endettement sur pret banquaire

Question

3 messages

25/08/2009 23:14

Bonjour,

Que faire quand une dette de 22 ans (pret banquaire) n'est pas encore reclamée ? Peut-t'on encore la reclamer ? Prescription ? ou autre ?

Cordialement

3 messages

26/08/2009 13:53

Bonjour,
En vous remerciant pour votre réponse, pouvez-vous me dire qu'elle données pour approfondir votre réponse?

Cordialement.

maccio a.

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Moz · Answer 1 · 26/08/2009

69 messages

26/08/2009 12:05

Bonjour,

A priori, au vu du peu d'éléments présentés, le recours est prescrit depuis bien longtemps.
La banque ne pourra vous réclamer aucune somme d'argent.
__________________________
Moz', expert en rien du tout !

Moz · Answer 2 · 26/08/2009

69 messages

26/08/2009 15:17

Bonjour,

La loi du 17 juin 2008 dispose que la prescription commerciale est de 5 ans. Le Code de commerce reprend cette mention dans l'article L.110-4. Il précise que les obligations nées entre commerçants et non commerçants sont prescrites par 5 ans
Par ailleurs, l'article L.110-1 du même code dispose que les opérations de banque sont des actes de commerce (obligations nées entre commerçants et non commerçants).
__________________________
Moz', expert en rien du tout !