Erreur bancaire suite à problème informatique

Publié le 08/06/2019 Vu 888 fois 2 Par
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08/06/2019 13:59

Bonjour à toutes et à tous.

Début mai j ai déménagé. J ai supprimé le virement permanent vers mon ancienne propriétaire.

A ma grande surprise, début juin, un virement de 500 à été émis vers mon ancienne propriétaire. Mon conseiller banquier ne sais pas ce qui s est passé et refuse de me rembourser et m a invité à me retourner vers mon ancienne propriétaire qui refuse elle aussi prétextant que l erreur ne vient pas d elle et de voir avec ma banque. Quels sont mes recours ?

08/06/2019 16:00

Bonjour,

Quelqu'un n'avait pas fait son travail et on vous dit "problème informatique" !!!

Lettre R/AR à la direction régionale de votre banque avec copie de l'ordre de suppression des virement permanents et mise en demeur e de régulariser !

08/06/2019 19:28

Bonjour,

En tout cas une erreur n'est pas constitutive de droit et votre ancienne propriétaire devrait vous rembourser si vous invoquez l'art. 1302-1 du code civil :


Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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