Fermeture compte bancaire

Bonjour,

Ma banque m'a informé de sa décision de fermer mon compte ce qui est son droit. Par contre, j'ai un prêt en cours adossé à ce compte. Il ne présente aucun retard je fais un virement programmé tous les mois pour l'échéance mensuelle. La banque refuse de domicilier les prélèvements sur un autre compte dans une autre banque et exige le remboursement du solde. Est ce légal ?

Merci

BONJOUR.

La banque a effectivement le droit de clôturer un compte, mais elle ne peut pas utiliser cette clôture pour exiger le remboursement immédiat d'un crédit qui est honoré normalement.

On peut voir dans votre historique que vous avez déjà eu des incidents et à faire avec la commission de surendettement. D'autre part, si la banque a pris cette décision, c'est qu'il y a une raison que vous n'évoquez pas !

Les échanges concernant un dossier de surendettement ne me concernaient pas.
En l'occurrence, je n'ai aucun fichage simplement il s'agit d'un compte "dormant" que je n'utilise pas seul les virements et paiements du prêt sont fait sur ce compte.

Bienvenue et bonjour


il s'agit d'un compte "dormant" que je n'utilise pas seul les virements et paiements du prêt sont fait sur ce compte.

Alors ce n'est pas un compte "dormant".

Un compte sur lequel s'effectuent des opérations de virement et des prélèvements de crédit ne peut pas être considéré comme dormant par la banque.

Il est donc possible de leur rappeler la loi Eckert, un compte est considéré comme dormant si les deux conditions suivantes sont réunies simultanément : "

Absence d'opérations : Aucune opération n'a été effectuée à l'initiative du titulaire (ou d'une personne autorisée) pendant 12 mois consécutifs. "

Absence de manifestation : Le titulaire ne s'est pas manifesté auprès de la banque et n'a effectué aucune opération sur un autre compte du même établissement pendant cette période."
__________________________
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.

Bonjour,

Si la banque a prononcé la déchéance du terme, elle doit le justifier. Il y a peut être des faits que vous ne considérez pas comme des manquements, mais qui le sont pour elle.

Vous avez au bas de chaque relevé de compte les voies de recours avec les coordonnées.

Et quand elles seront épuisées, vous saisirez le médiateur.

Bonjour,

Je ne connais pas la loi Eckert. Je ne connais que le code civil qui énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et il est bien suffisant. La banque et vous êtes liés par un contrat. La banque ne peut vous obliger à un remboursement anticipé. Elle doit respecter les termes du contrat. Si elle ferme votre compte, elle ne peut qu’accepter que vous remboursiez à partir d’un autre compte ouvert dans une autre banque. Il n’y a pas de loi Machin qui dise le contraire.

Maintenant s’il y a autre chose que vous avez passée sous silence tel un plan de surendettement il peut en être autrement mais, si ce n‘est pas le cas, alors vous êtes parfaitement en droit de vous en tenir aux échéances convenues.
__________________________
Blog

C'est une vision tout à fait classique et rigoureuse du droit : vous faites référence au célèbre article 1103 du Code civil (anciennement 1134), qui consacre la force obligatoire du contrat. Selon ce principe, la volonté des parties est souveraine.


On ne peut pas tout connaître.

La loi Eckert (2014) n'est pas venue contredire ce principe, mais plutôt combler un "vide" pratique qui posait un problème éthique et financier majeur en France : celui des comptes bancaires inactifs (et pas que, des assurances-vie non réclamées également).

Si je l'ai mentionnée c'est uniquement parce que notre visiteuse évoquait la notion de "dormant"...
__________________________
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.