frais d'obsèques payés par la banque

Bonjour,

Ma mère est décédée en juin 2004.Suite à ce décès, la banque a débloqué sans nous consulter, les comptes de la défunte sur demande de notre soeur, et ceci à l'insu des autres héritiers.
Beaucoup d'argent a disparu, dont une somme conséquente, soi-disant pour les frais d'obsèques. J'aimerais connaître le montant précis du plafond que la banque était autorisée à débloquer pour les funérailles sans consultation des héritiers.
J'ai trouvé un montant de 3050 €. Est-ce bien ce montant pour 2004 ?
Dans quel article légal peut-on trouver ce montant ?

Merci pour votre réponse.

Bonjour,

Le montant qui peut être débloqué doit effectivement être aux environs de 2800€ à 3000€ pour 2004.
Dans ce cas,la banuqe règle directement les pompes funèbres. Vous devez avoir une facture de l'entreprise pour les frais d'obsèques.
Votre soeur avait-elle procuration sur le compte ?

Certaines banques acceptent l’utilisation d’une procuration post-mortem, si lors de la signature de cette procuration il était prévu que le décès du titulaire du compte n’y mettrait pas fin. Cependant, dans ce cas, il faudra justifier auprès des héritiers, des sommes retirées qui devront être réintégrées à l’actif successoral.

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"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Malheureusement, il me faudrait une réponse plus précise : loi ou décret qui mentionne le montant autorisé...
Ce n'est que de cette façon qu'il semble que nous puissions faire valoir nos droits.
Le TGI a trouvé normal que la banque règle ce montant en partie à notre soeur, et en partie aux pompes funèbres, sans que nous soyons informés.
Nous sommes en cour d'appel et nous avons besoin de lois précises.
Notre soeur s'était fait délivrer une procuration par notre mère (toujours à notre insu), mais cette procuration est tombée le jour du décès. Elle a pu débloquer les comptes et s'est d'ailleurs servie personnellement. Il manque environ 20 000 € sur 45 000 €.
Nous allons de procédure en procédure sans grand résultat !!!

Merci encore.

Le chiffrage que vous évoquez résultait d'une instruction ministérielle de 1992 (instruction du Ministère du Budget n° 92-67-K1-A3 du 9/6/1992) qui n'avait aucune valeur légale et qui, pour cette raison, est devenue "caduque" (cf http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-22427QE.htm)

En fait, les frais d'obsèques sont des frais privilégiés de la succession (c'est-à-dire payables par priorité par rapport à d'autres dettes) de sorte qu'il a été admis que les établissements bancaires titulaires de comptes appartenant à la succession ne pouvaient pas s'opposer au prélèvement des sommes nécessaires au paiement des frais d'obsèques.

A mon avis, la seule limite est l'hypothèse où la facture présentée apparaîtrait manifestement excessive ("dépense somptuaire") ... et le caractère excessif relève de la libre appréciation des juges.

Devant la Cour d'appel, il vous faudra donc convaincre les juges que la somme payée par la banque pour les frais d'obsèques était exagérée, notamment en la comparant avec les tarifs habituellement pratiqués en la matière.

A mon avis, c'est une démonstration plutôt compliquée à faire, mais je vous souhaite tout de même bonne chance.
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DL, Avocat

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse qui me donne un peu plus d'informations.
J'ai, il y a quelques jours, téléphoné à l'Association Française d'Information Funéraire à PARIS qui m'a donné les mêmes précisions que vous concernant cette instruction ministérielle. Mais, ils ne m'ont pas dit que c'était devenu caduque. Pour eux, c'est toujours en vigueur.
J'essaie d'obtenir des informations par d'autres banques, car il semble qu'elles ne proposent pas toutes le même plafond.
Merci encore.
Nénette.