Litige bancaire xxxxx

Bonjour,

Je poste ici afin de profiter de votre expertise sur un conflit en cours avec mon ancienne banque.

Pour faire très simple, j'ai changé de banque afin d'obtenir un prêt immobilier.

Après cela, j'ai vidé mon ancien compte bancaire en ayant fait parallèlement un contrat de mobilité afin de présenter les futurs prélèvements de l'ancien compte bancaire vers le nouveau.

Mon ancienne banque a refusé de me fermer mon compte bancaire lorsque je l'ai demandé, et des frais de prélèvements impayés ont été appliqués depuis désormais 3 mois AINSI que une commission d'intervention mensuelle. Voici, pour exemple, mon dernier relevé :



Selon l'article D133-6 du code monétaire et financier : pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 €.

Les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.

Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen.


Voici donc mes questions :

- On peut voir des frais de rejets de prélèvements correspondants à "X rejeté" supérieurs à 20 euros. Est ce légal ?

- Ici je n'ai AUCUN moyen d'avoir un détail plus avancé de ces opérations. Ainsi je ne peux pas vérifier par moi même sur quels prélèvements sont appliqués ces frais, donc je ne peux savoir si des frais multiples sont appliqués à un même prélèvement.J'ai déjà contacté mon agence bancaire et le service client, ils m'assurent ne pas pouvoir me fournir de détail. Ainsi je me retrouve à ne pas pouvoir contacter mes débiteurs moi même pour leur informer du changement de domiciliation bancaire, aggravant la situation (Aux profits de la Banque Populaire bien entendu), est-ce bien normal ?

- Enfin il me semble que les frais pour prélèvements impayés sont facturés parallèlement à la commission d'intervention. Il semble illégal selon le texte ci-dessus, vraisemblablement, de facturer différentes fois des frais bancaires relativement à une même opération ?

Je vous remercie tous d'avance pour l'aide que vous pourriez m'apporter. Dernière modification : 28/08/2020 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour,

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une association des usagers des banques ou d'un avocat spécialiste en droit bancaire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir
La commission d'intervention ne peut être prise que pour un paiement effectué malgré un compte en anomalie

Les frais de rejet, au contraire, s'appliquent lorsque le prélèvement est refusé.
Avez vous détaillé les conditions générales de fonctionnement de la banque ? (affichage et remise obligatoire).

Pour contester le refus de fermeture du compte ET demander remboursement, commencez par un courrier R/AR à la direction régionale de votre banque.
Sans retour du banquier, la saisie du médiateur de la banque sera à envisager.
Dans le même temps, vous pouvez proposer votre dossier à un conciliateur de justice, (gratuit et efficace).
L’objectif de celui-ci est de rechercher un accord entre les parties. Contactez le Tribunal judiciaire ou de proximité.

La procédure pourra prendre du temps mais voici les conseils que vous donneront également les associations de défense.

Une association des usagers des banques pourrait intervenir dans le recours et sera plus spécialiste qu'un conciliateur de justice qui traite des litiges dans tous les domaines...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Personnellement, je ne dénigre jamais la réponse des autres et ne répète pas plus ce que j'ai écrit précédemment.

C'est stérile, infructueux et je n'ai pas assez de temps pour ça!

Je préfère vous laisser le soin de bâtir votre stratégie.

Je ne dénigre rien, je confirme ce que j'ai dit précédemment en apportant un complément mais je n'invente pas les conseils qui pourraient être donnés comme vous :


La procédure pourra prendre du temps mais voici les conseils que vous donneront également les associations de défense.

C'est une manière aussi de contredire la contribution d'un autre...

Je n'ai moi aucune stratégie pour mener la guéguerre comme vous...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.