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Jai signé un avenant au contrat de crédit immobilier à taux variable, indexé sur le libor chf 3 mois, en mars 2009 avec le Crédit Mutuel en Alsace.
Suite à un litige avec ma banque pour non respect des clauses de variabilité de l'indice de référence, je constate que la marge bancaire composant mon taux d'intérêt indiquée sur mon contrat (1%) n'est pas celle appliquée depuis 2009 (1,097%) et toutes mes échéances sont donc erronées depuis lors !
Que peut-on s'attendre de la justice à ce niveau ? Peut-on assimiler ce problème au TEG erroné du fait que le taux indiqué est incorrect par rapport à l'application du taux dès le départ ? Si oui, quelles sanctions risquent la banque ? En cas d'application du taux légal en lieu et place du taux conventionnel, que se passerait-il si le taux légal est moins avantageux que le taux conventionnel ?
Merci pour vos réponses.
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