9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Maître,
Je souhaiterai avoir un éclairage quant à ma situation
J ai du drposer un dossier de surendettement seule, même si je suis mariée , regime communauté de bien,
Mon prêt immobilier et à 0 % a été pris en compte par la Bdf, et je suis en attente d un plan pour étaler les dettes,le dossier a été déposé seul car mon conjoint est auto entrepreneur et à des dettes professionnelles et personnelles , tout cela du à son activité, il n a pas encore pris la décision de prendre contact avec le tribunal de commerce pour stopper cette situation,la bdf m a donc signale que je n avais plus à regler les prêts, mais après troix échéances non réglées de ma part, mon conjoint ne pouvant regler, on lui a écrit en recommandé lui demandant douw huit jours de prendre contact, ou de regler les échéances impayés avant de devoir sinon regler la totalité,
Que pouvons nous repondre à la banque, sachant qu ils ont accepté une proposition de plan me concernant, et que mon conjoint n a pas de salaire et ne peut regler,
Et la question primordiale peuvent ils saisir la maison, si pour ma part, je suis censée être protégé.
En vous remerciant
Dernière modification : 03/11/2017
Modérateur
Bonjour,
Les dettes de votre conjoint ne sont pas concernées par votre dossier de surendettement, les créanciers de votre mari peuvent donc lui réclamer le paiement de ses dettes.
Salutations
Merci pour votre reponse, mais est ce qu ils peuvent saisir la maison meme si je suis en bdf?
Merci
bonsoir,
Vous êtes sous le régime communauté de bien,donc solidaire l'un ,par rapport à l'autre.Votre dossier de surendettement ,semble réglé ,mais cela n'efface pas la dette de votre mari .
Amicalement vôtre
suji KENZO
Merci pour vos réponses il semble que la banque ne veut pas appliquer le plan bdf
Pour le prêt immobilier mais continue de prélever pour le prêt à taux 0
La bdf nous a conseillé de déposer à nouveau mais à deux
Je ne sais pas ce que cela va donner
Mon conjoint s est radié de son statut d auto entrepreneur mais une liquidation judiciaire est en cours pour une sarl dont il était le gérant
Elle devait être clôturée en octobre dernier mais du fait d une procédure judiciaire contre son ex comptable cela est repoussé
Et il est aussi dirigeant d une sas qui est mise en sommeil faute de locaux
Il a aussi d importantes dettes professionnelles
J espère que la bdf ne va pas rejeter là demande
Merci encore
Cordialement
Bonsoir
Je reviens sur le forum suite à des faits nouveaux
Mon conjoint a reçu un avis de signification d acte d huissier c est pour un commandement aux fins de saisir vente
Mais pas moi
Que doit on faire ?
Nous avons déposer semaine dernière un nouveau dossier à la Banque de France?
Merci pour vos reponses
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net