Bonjour,
Suite à une dette envers le Crédit Mutuel datant de début 2002, puis un jugement datant de fin 2002, aucun courrier ni de nouvelle de cet établissement depuis 2002, je reçois un courrier de ce dernier en novembre 2015 me demandant de me rapprocher du service recouvrement pour régulariser ma dette.
En ce qui concerne la prescription bancaire qui était avant de 30 ans, mais en vue de la loi nouvelle de 2008 qui raccourci le délais à 10 ans, cela veut dire que les 10 ans s'appliquent à partir de 2008 ou l'on compte le délais écoulé avant la loi nouvelle ? Existe-t-il une solution pour effacer la dette 13 ans après ?
Dans l'attente de vous lire,
Bien à vous