Obligation remboursement prêt travaux suite vente du bien

Ayant contracté en 2019 un prêt travaux de 60000 euros auprès de la caisse d'épargne, celle-ci réclame le remboursement anticipé du prêt prétextant que le bien est désormais vendu.

L'offre de prêt caractérise le prêt en 'prêt à la consommation dédié'.

Merci de m'éclairer sur cette soi disant obligation.

Bien à vous.

Laurent.

Bonjour et bienvenue

Rien d'anormal, car il n'y a pas de "soit disant"...,

Un prêt "dédié" est un crédit affecté. Immoblier ou prêt à la consommation dont l'usage est destiné à l'achat du bien ou de la prestation de service pour lequel il a été accordé. Le prêteur peut vous demander de fournir les justificatifs d'utilisation des fonds et vous ne pouvez pas l'utiliser pour faire autre chose.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2434
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bonjour,

relisez votre contrat de prêt, le cas doit être prévu si vous vendez votre bien avant le remboursement total du crédit.

avant de vendre un bien avec un crédit en cours, il est nécessaire d'en avertir l'organisme de crédit, car très souvent le bien est la garantie du prêt.

salutations

Bonjour et merci pour votre réponse claire et argumentée.
Ma question concerne uniquement l'obligation de remboursement anticipé s'agissant d'un prêt à la consommation. Je pensais que seuls les prêts immobiliers dûment nommés servant à l'acquisition d'un bien immobilier étaient conditionnés au remboursement en cas de vente du bien.
Merci de votre aide.
Laurent

Nous vous avons répondu clairement. La banque est en droit de faire cette demande.

Si le contrat de crédit contient une clause résolutoire prévoyant le remboursement anticipé en cas de revente, le créancier pourra exiger le remboursement du solde restant dû.

Cependant, il serait important de consulter les clauses spécifiques de votre contrat de prêt pour déterminer les obligations exactes qui vous incombent en cas de vente du bien. Si vous avez des doutes, il peut être judicieux de solliciter l'avis d'un professionnel du droit ou d'un conseiller financier.
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Merci pour votre réponse.
Rdv est pris avec avocat via la plateforme.
Réponse le 10/12.
Cordialement.
Laurent

Bonjour,

Plus exactement, ce n'est pas le fait que le prêt soit dédié qui vous fait obligation de rembourser le prêt de manière anticipée, c'est la clause qui est systématiquement insérée dans le contrat de prêt ou dans le contrat de caution.

Dans de rares cas la clause en question n'y figure pas, par exemple quand un autre bien sert de garantie. Vous pouvez toujours relire votre contrat de prêt et votre contrat de caution (s'il y a une caution) pour vérifier si cette clause est absente.

Si aucun contrat ne vous oblige pas à rembourser de manière anticipée, vous pourrez répondre à la banque qu'elle a tort.

Il n'y a aucune différence sur ce point entre un crédit à la consommation ou un prêt immobilier. La loi ne prévoit en aucun cas l'obligation de rembourser par anticipation en cas de vente du bien. C'est pour cela que les banques et les cautions mettent une clause spécifique dans les contrats.