Bonsoir,
Ma question,
Pouvez vous m'aider pour savoir le délais de prescription suite jugement tribunal condamnation à payer
Délais de prescription injonction de payer huissier
En vous remercions
Dernière modification : 12/10/2018
Bonsoir,
Pouvez vous me renseigner.
Je suis en surendettement dossier banque de France accepter avec un moratoire des paiements échelonnées
un huissier à t'il le droit de procéder à une saisie vente de mes biens meubles pour une dette de plus de 23 ans