PRESCRIPTION D'UNE INJONCTION DE PAYER

Publié le 11/10/2018 Vu 795 fois 2 Par
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11/10/2018 19:01

Bonsoir,
Ma question,
Pouvez vous m'aider pour savoir le délais de prescription suite jugement tribunal condamnation à payer
Délais de prescription injonction de payer huissier

En vous remercions Dernière modification : 12/10/2018

11/10/2018 19:06

Bonsoir,
Pouvez vous me renseigner.
Je suis en surendettement dossier banque de France accepter avec un moratoire des paiements échelonnées
un huissier à t'il le droit de procéder à une saisie vente de mes biens meubles pour une dette de plus de 23 ans

Avec mes remercîments

11/10/2018 19:23

BONJOUR
Saluer est une règle à respecter sur ce site.
Je ne répondrai donc pas.

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