Prêt accordé alors que débiteur FICP

Publié le 10/10/2017 Vu 898 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/10/2017 08:06

Bonjour
Lorsqu'une personne se voit accorder un prêt (10000€) alors que cette dernière est interdit bancaire (FICP) n'y-a-t-il pas recours devant les tribunaux pour annulation de la dette ?
(Le conseiller bancaire n'avait pas pris à l'époque la peine de vérifier sur le FICP si le débiteur y était inscrit ou pas)
Merci pour vos éclaircissements

10/10/2017 08:12

Bonjour,
FICP ne veut pas dire interdit bancaire. Et sauf erreur, une banque ou un organisme de crédit peut ne pas en tenir compte me semble t'il ? Ce fichage est un voyant d'alerte mais pas une interdiction d'emprunter. Tout ceci à vérifier.

Modérateur

10/10/2017 09:37

bonjour,
le fait d'être fiché sur le FICP n'interdit à un organisme de crédit d'accorder un prêt, ce serait différent si la personne serait en procédure de surendettement.
donc cette personne doit rembourser son crédit sachant que la mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. » est obligatoire sur toute publicité pour le crédit.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter