non prise en compte basule taux variable/fixe credit immobilier

Publié le 25/10/2008 Vu 2405 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/10/2008 11:44

Bonjour,
J’ai acheté un appartement il y a de cela 5 ans et j’ai contracté un crédit immobilier pour l’achat de celui-ci. Ce crédit était à taux fixe les 3 premières années et basculait à taux variable au bout de 3 ans. Il était possible de maintenir ce crédit à taux fixe par simple courrier avant l’échéance de la 3ème année, bien sur le taux variait et les échéances étaient modifiées.
J’ai donc adressé à ma banque un courrier recommandé avant l’échéance de la 3ème année en demandant de maintenir mon crédit à taux fixe.
L’année suivante, en 2007 je fus surpris de constater que mes échéances avaient augmenté et je me suis rapproché de ma banque pour avoir des explications. Celle-ci m’a expliqué qu’un courrier m’avait été adressé pour m’indiquer la modification de mes échéances et qu’il demandait une confirmation de ma part sans quoi, ma demande n’était pas prise en compte. N’ayant jamais reçu ce courrier, j’ai contesté et obtenu que l’on me bascule mon crédit a taux fixe avec des échéances de 447,08 euros/mois.
Connaissant plusieurs personnes travaillant pour cette banque, je me suis rapproché d’eux afin d’obtenir un double de ce courrier. Après plus d’un an, elles ont réussi a me procurer la lettre et je fus de nouveau surpris en voyant que les échéances auraient dû être de 434,99 euros si mon crédit avait basculé a taux fixe dès 2006.
Et il possible de demander a ma banque de basculer sur le taux prévu en 2006 du fait de ne pas avoir reçu le dit courrier, qui d’ailleurs ne m’a pas été adressé en recommandé ? et quels sont mes droits ?
De plus, aucune close dans mon contrat ne stipule que ma banque doit m’adresser un courrier auquel je dois répondre de modification des échéances.
Merci de votre réponse
Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter