recouvrement caution solidaire personnelle prêt professionnel

Publié le 20/07/2019 Vu 888 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/07/2019 18:23

Bonjour,

je suis très inquiète, et j'espère que vous pourrez m'aider

mon ami et moi nous sommes portés caution pour un prêt accordé à une SARL de 14000€ en 2013.

En 2014 la SARL est vendue et la banque refuse de nous enlever en tant que cautionneurs.

En 2015 la SARL est en liquidation Judiciaire. Clotûre pour insuffisance d'actif le 20/12/2015

La Banque cède la créance à une societe de recouvrement qui nous menace via huissier de justice depuis le mois de Janvier 2019.

Peuvent-ils saisir nos comptes et nos meubles sans decision de justice ? peuvent-ils obtenir une saisie conservatoire ? s'ils nous assignent en justice, comment s'en sortir ? nous sommes assez angoissés par tout ça, car ils nous harcèlent et soutirent des informations personnelles en appellant nos employeurs et en se faisant passer pour la CPAM...

Merci par avance pour votre aide Dernière modification : 20/07/2019 - par bebitag

20/07/2019 22:33

Bonjour.
Il n'y a donc pas eu substitution de caution lors de la vente ?
C'était risqué et votre caution n'était donc pas à durée déterminée
Dans ce cas, la jurisprudence est clairement établie, à savoir : si rien n’est prévu dans le contrat de cautionnement ou dans l’acte de cession, l’associé-caution qui quitte la société reste toujours caution à l’égard de la banque.
En conséquence, vous pouvez toujours être appelé par la banque en garantie des dettes de la société que vous avez cedée.

20/07/2019 22:47

Bonjour,

La cession de créance doit vous avoir été signifiée...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter