Rejet en cassation - article 1014 code de procédure civile

Bonjour,

Suite à un litige avec notre ancienne banque pro , nous avons assigné la banque suite à l'action de notre conseillère pro.

En résumé, suite à notre création d'entreprise en mai 2018, nous avions obtenu un prêt création .Nous n'avions pas de patrimoine. Un prêt d'honneur obtenu à servi également à mettre en place notre projet de création d'un fond de commerce. En janvier 2019, suite au mouvement des gilets jaunes notre conseillère nous a mis en place une aotorisation de découvert et un prêt de trésorerie. Nos difficultés ayant perduré, notre conseillère suite à nos demande de consolider le prêt trésorerie est venu dans notre magasin en avril 2019 pour nous présenter un contrat de prêt sur 24 mois soumis à caution qu'elle nous a fait signer sous les caleras de vidéosurveillance de notre magasin. Elle nous avait fait remplir des cautions et demandé de ne pas dater. Cette conseillère savait que nous ne prenions plus de salaires depuis novembre 2018. Quelques jours après, elle nous annonçait que le prêt était refusé .

Nous avons assigné la Banque qui a détourné nos écritures et crée un faux. La banque a été comdamnee en première instance par le Tribunal de commerce. La Banque a fait appel et a gagné en appel en usant de moyens plus que contestables selon notre avocat près de la cour de cassation. La cour de cassation a prononcé un rejet de pourvoi en cassation s'appuyant sur l'article 1014 du CPC.

La partie adverse a pourtant violer la loi en antidatant un contrat de prêt pro, en détournant nos écritures, et en nous faisant signer des cautions sans vérifier nos avoir en banque et pour rupture abusive de crédit.

Notre question : que pouvons-nous faire pour dénoncer cet arrêt injuste , et contrer la banque qui va certainement actionner les cautions solidaires du dirigeant?

Merci d'avance pour vos réponse. Cordialement

bonjour,

Votre pourvoi est rejeté. La Cour de cassation rend un arrêt de rejet. La décision attaquée est définitive et doit être exécutée dans sa totalité.

Il n'y a plus de recours possible en dehors du recours en revision qui nécessite un fait nouveau.

source : rejet d'un pourvoi devant la cour de cassation

salutations

Bonjour et bienvenue
Il ne reste que :
Recours en révision : Ce recours est très limité et ne peut être exercé que dans des cas exceptionnels, par exemple, si de nouveaux éléments de preuve sont découverts, comme l'évoque Youris

Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) : Si vous estimez qu'un droit protégé par la Convention européenne des droits de l'homme a été violé, vous pouvez saisir la CEDH. Cependant, cette cour ne réexamine pas les faits mais vérifie si les droits fondamentaux ont été respectés.
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Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

bonjour,

la CEDH n'est pas un 3° degré de juridiction, la CEDH n'a pas le pouvoir d'annuler une décision d'un tribunal français, elle peut simplement accorder une satisfaction équitable en application de l'article 41 de sa convention.

salutations

Bonjour,


… usant de moyens plus que contestables selon notre avocat près de la cour de cassation.


C’était l’avis de l’avocat. La cour ne l’a pas suivi. Elle a jugé que les moyens de cassation présentés par votre avocat n’était pas recevables. L’arrêt de la cour d’appel est passé en force de la chose jugée. Il n’y a plus de recours.
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Merci pour vos réponses. Je reste extrêmement déçue du résultat de la Cour de Cassation, qui à m on sens a rendu un arrêt injuste. Il serait souhaitable voir nécessaire que la justice soit réformée dans notre pays.

toutes les personnes qui perdent leurs procès disent ce que vous écrivez, par contre ceux qui obtiennent satisfaction ne sont sans doute pas de votre avis.

comme vous devez le savoir, la cour de cassation ne rejuge pas l'affaire (en principe), elle vérifie que le droit a bien été appliqué.

la cour de cassation casse ou confirme la décision de la cour d'appel.

Si j'ai bien compris, la cour de cassation a confirmé que la banque a eu raison d'antidate un contrat de prêt, ce qui est prohibe , de commettre un abus de confiance ce qui est un délit. Ce n'est plus du droit , c'est une injustice.

c'est votre avis, ce n'est pas celui de la cour d'appel, ni de la cour de cassation qui a confirmé son arrêt.

quel est le numéro de pourvoi de votre affaire ?