Relance credirec dette de 2010

Publié le 29/03/2018 Vu 1094 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/03/2018 09:37

Bonjour,

j'ai été contacté par la société credirec qui m'appel 4 fois par jour concernant une dette de crédit bancaire de 3700€ en date de 2010 je souhaite savoir si il y'a prescription concernant cette dette,

merci pour vos réponses

Cdt

29/03/2018 10:03

Elle a un titre exécutoire ?

29/03/2018 10:08

Bonjour !

Le délai de prescription d’un titre exécutoire est de 10 ans depuis la loi du 17 juin 2008.
Une dette de 2010 n’est donc pas prescrite ( elle sera prescrite en 2020 ) à condition que votre créancier ait déposé une demande en justice dans les délais requis et que cette dette repose sur un titre exécutoire, c'est-à-dire sur un jugement rendu.

Il arrive souvent que des sociétés de recouvrement sans scrupules réclament des dettes sans être en possession d’un titre exécutoire en vous harcelant au téléphone.

Le mieux que vous ayez à faire est de ne pas répondre aux courriers et de raccrocher si on vous contacte par téléphone car il est fort probable que votre interlocuteur ne soit pas en possession d’un titre exécutoire.

Toutefois il vous faudra réagir si vous recevez une signification par huissier ou un commandement de payer.
( Quand je parle de signification je ne parle pas d’une lettre simple envoyée par un huissier qui intervient alors en recouvrement amiable )
Sachez que dans ce cas là il existe encore des moyens de se défendre surtout si le titre exécutoire repose sur une procédure d’injonction de payer.

29/03/2018 10:19

Merci de votre réponse je ne sais pas si ils sont en possession d'un titre exécutoire car la personne que j'ai eu au téléphone ma indiqué que c’était une procédure amiable par contre après vérification c'est un dossier qui date de 2006 il y avait eu un début de paiement en 2010

Par contre le dossier datant de 2006 y'a t'il prescription malgré le fait d'avoir fait deux règlement en 2010?

cdt

29/03/2018 16:34

Le fait de payer un acompte correspond à une reconnaissance tacite de la dette et interrompt normalement le délai de prescription qui repart pour 10 ans supplémentaires soit jusqu'en 2020.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter