Saisie attribution - non restitution de fonds ordonnés par décisi

Publié le 12/04/2017 Vu 2296 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/04/2017 12:40

Madame, Monsieur,
Je me permets de poster ce message afin de vous exposer ma situation. Le 30 Juin 2016, un Huissier a pratiqué une saisie attribution sur mon compte joint, la banque postale a bloqué mon compte pendant 15 jours ainsi que mon L.D.D. et Livret A. Au bout de 15 jours la Banque Postale a débloqué mon compte joint gardant la somme saisie par l'huissier et a aussi débloqué le LDD et Livret A.Jusqu'ici il n'y a rien d'illégal c'est la procédure. Par décision du Jex du 30 Novembre 2016 une mainlevée partielle a été ordonnée sur mon compte joint. L'huissier a procédé à la mainlevée partielle le 16 décembre 2016 et a encaissé la somme qui revenait à ses clients, la banque postale devait me reverser la différence. Le 16 décembre 2016, le même jour l'huissier a procédé à la saisie attribution sur mon LDD et Livret A, cependant mes livrets étaient vides depuis un moment car j'avais fait des retraits pour payer mon déménagement et les différentes frais liés à un déménagement, d'autant que mes livrets étaient débloqués par la Banque Postale. L'Huissier ne m'a jamais signifié cette saisie attribution du 16/12/2016 ni la Banque Postale, je n'ai pas saisi le Jex car l'huissier étant assermenté j'aurais été condamnée pour procédure abusive car seule la parole de l'huissier compte. Etant donné qu'il n'y avait pas d'argent sur le LDD et Livret A l'Huissier a demandé à la Banque Postale de lui verser la somme que devait me rendre la Banque Postale sur mon compte joint de la mainlevée partielle ordonnée par le JEX du 16 Décembre 2016 et la Banque Postale a versé à l'Huissier cette différence de somme qui devait me revenir. l'Huissier et la Banque Postale avaient ils le droit d'agir de la sorte? Depuis le mois de Décembre 2016 l'Huissier procède à des saisies attributions sur mon compte joint toutes les 3 semaines, sans aucune signification ni courrier de la Banque Postale, lorsque j'ai téléphoné à l'Huissier afin de lui demander à quoi correspondaient ces saisies attributions, il m'a répondu qu'il était en droit de ne pas me répondre et c'est ce qu'il a fait. Saisir le Juge est impossible car je n'ai aucune signification de l'Huissier qui se couvre par le fait qu'il est assermenté et qu'il a signifié toutes les saisies attributions et que devant le tribunal il gagnera. Que puis je faire, je suis désespérée et ruinée, je suis une personne handicapée au taux supérieur à 80% et cette situation que me fait vivre l'huissier aggrave de jour en jour mon état de santé. Je vous remercie de votre aide si quelqu'un connait un avocat dans le 33 qui pourrait voir ce qu'il y a lieu de faire.
Merci beaucoup et mille excuses pour ce message si long mais nécessaire à la compréhension de ma situation.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter