Saisir attribution à la banque delai de notification

Bonsoir

Dans le cadre d'une saisie attribution à la banque le créancier dispose de 8 jours pour le notifier au débiteur, ces 8 jours sont ils en jours ouvrés ou ouvrables ? Aussi il commence à courir à la date de réception du lrar le notifiant ou à la date d'envoi de celui-ci ? Si ces 8 jours ne sont pas respectés il peut s'agir d'un vice procédural ? si je me suis bien renseignée.

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement.AR Dernière modification : 02/03/2018

Bonjour !
La saisie attribution doit être dénoncée par un acte d’huissier dans un délai de huit jours sous peine de caducité. (article R 211-3 du code des procédures civiles d’exécution )
Pour le calcul des huit jours le jour de la saisie ne compte pas, le délai court à compter du lendemain et prend fin au huitième jour à 24 heures. En cas de week-end ou de jour férié, le délai est prorogé jusqu'à la fin du premier jour ouvrable suivant.
( article 641 et 642 du code de procédure civile )

Bonjour merci alors j'ai regardé ils ont déposé saisie le 09 février et m'ont informé pas lrar rédigé le 19 expédié le 20 février que j'ai récupéré le 24 février à la poste .. du coup sont-ils dans les délais ? Merci encore pour vos réponses

Qui vous a envoyé la lettre recommandée ?

L'huissier...il avait dressé un PV de recherches infructueuses également...

Pour vous expliquer le contexte c'est quelque chose qui date de 2002 (jugé en 2002)..je n' avais absolument pas connaissance car à ce moment là je vivais à l'étranger..et aujourd'hui je tombe de ma chaise ...

Sogefinancement a cédé la dette à intrum justitia qui a mandaté un huissier..

Est ce qu'il s'agit à l'origine d'une procédure d'injonction de payer ?

C'est suite à un jugement du TGI d'Aix en Provence du 01 octobre 2002...mais c'est tout ce que j'ai comme info j'ai en ma possession le document de la saisie et la dénonciation de saisie attribution et signification de cession de créances...je ne sais même pas d'où vient la somme qu'ils me réclament...je vous avoue que je suis un peu démunie et effrayée ...

Que dit le jugement du 01 octobre 2002 ?

Je ne l'ai pas .. c'est bien ça le souci ...

Je ne savais pas que j'avais été jugée pour une dette j'étais à l'étranger jusqu'en 2006 et depuis 2006 je n'avais jamais entendu parlé de cette affaire ...

L'huissier a du vous remettre une copie du titre exécutoire car il n'a pas pu faire une saisie attribution sans ce document.
Quel est le montant de la saisie ?

Ils me réclament 19405.97 le principal serait de 12228.66 la différence des intérêts...non je n'ai pas de copie du titre exécutoire..les seuls documents dont je dispose sont ceux que je vous au mentionné ci-dessus dessus , ceux qui étaient dans le recommandé que je suis allée chercher...

Le mieux serait de vous mettre en relation avec l'huissier pour avoir des renseignements et lui demander de vous adresser une copie du titre exécutoire.
Votre banque doit avoir aussi une copie de ce titre exécutoire.

Je crains que si je me mets en relation avec lui il me demande où je travaille et qu'il déposé une saisie chez mon employeur..chose que je n'ai pas du tout envie ..peut-il m'obliger à lui dire où je travaille ?

Sont-ils dans les délais lorsqu'ils m'ont signifié la saisie ? Merci encore

Demandez lui simplement une copie du titre exécutoire . S'il veut l'adresse de votre employeur il n' a pas besoin de vous pour la trouver.

D'accord, que dois je faire une fois que je l'aurais obtenu ?

Aussi en parallèle j'ai déposé un dossier à la bdf car si je dois vraiment régler ce truc je ne serais pas en mesure d'assumer mes charges mensuelles.. dois je en informer l'huissier ..je n'ai pas encore la recevabilité.

Si vous avez déposé un dossier de surendettement vous devez savoir à quoi correspond cette saisie.

Non j'ai donné le peu d'éléments dont je disposais ..

Il vous faut récupérer le titre exécutoire auprès de l'huissier ou auprès de la banque.

Oui mais une fois récupéré je fais quoi avec ? Moi je voudrais pouvoir contester ...

On ne peut rien dire tant que vous n'avez pas le titre exécutoire. Il faut le récupérer rapidement car il peut y avoir des délais pour agir.