credits à la consommation et prets personnels

Par courrier RAR ( 03/02/2022 ) la BNP m'informe clore mon compte courant sous préavis de 60 J et me fait injonction de payer durant le prévis de clôture un crédit renouvelable - solde 1000€ , mensualité 60 € - et prêt personnel- solde 1979,46€,mensualité 76,29 € -

A défaut la banque m'inscrira au FICP .

Puis je saisir le JCP par requête en référé pour demander la suspension de cette injonction de faire de la BNP ou faut il agir par assignation ? Quel Tribunal , TJ ou Tbl de Proximité ? Ce genre de procédure nécessite t'elle huissier, avocat ?

Je ne conteste en aucun cas la décision de fermeture unilatérale de mon compte courant même si les motifs sont sujet à contestation : jamais de découvert , jamais de rejet de prélèvement automatique des prêts indiqués ci dessus .

Je conteste l'obligation qui m'est faite de rembourser par anticipation 2 prêts alors même que ces prêts sont remboursables pour l'un par mensualité de 76,29 € , 28 mensualités restantes et un prêt consommation solde restant 1000 € mensualité 60 € /mois .



Ma question est relative à la procédure :

Puis je saisir le JCP par requête en référé pour demander la suspension de cette injonction de faire de la BNP ou faut il agir par assignation ? Quel Tribunal , TJ ou Tbl de Proximité ? Ce genre de procédure nécessite t'elle huissier, avocat ?



C'EST UNE REPONSE A CE PB QUE JE SOLLICITE ET NON DE SAVOIR SI LA BANQUE PEUT CLOTURER MON COMPTE OU NON ;

Bonjour,

A mon avis ils ne peuvent pas vous obliger à rembourser par anticipation, même s'il s'agit dans votre cas de "petites" sommes surtout s'il n'y avait jamais d'impayés.


Non, le seul motif autorisant un établissement de crédit à réclamer la restitution immédiate du capital restant dû d'un prêt étant le défaut de paiement. La Cour de cassation a ainsi jugé qu'une clause «permettant au prêteur d'exiger un remboursement anticipé en cas d'inexactitude des renseignements confidentiels fournis par l'emprunteur» était abusive (1 re chambre civile, arrêt n° 13-13.641 du 30 avril 2014). Monsieur H. pourra donc aller jusqu'au terme de son crédit. Et rappelons qu'il garde de son côté le droit de solder tout ou partie du prêt, sans motif. Une indemnité de remboursement anticipé pourra alors lui être réclamée.

Merci à vous Prana67 pour votre information particulièrement utile dans mon cas d'autant que je n'ai jamais eu d'impayés .

même si les motifs sont sujet à contestation


Bonjour

Mais quels sont-ils ?
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Bonjour

Une affaire au sujet d'un titre exécutoire non reçu saisie attribution contester auprès du jex résultat j'ai gagner.

Un nouveau huissier après plusieurs menaces n'a pas voulu me croire et n'a pas voulu appeler mon avocat.

J'ai jamais voulu lui donner le jugement elle à qu'a faire son travail correctement.

Cet huissier me fait de nouveau une saisie attribution pour exactement la même affaire.

Encore avocat contestation devant le jex .

Une escroquerie les huissiers nous ne pouvons plus faire confiance.

Merci pour votre avis

Bonjour,

Il faut resaisir le JEX et demander des dommages et intérets à cette huissier(tous les remboursement des frais d'avocat + préjudice moral )

Cordialement