délai de présentation d'un chèque

Bonjour,

Je suis en possession d'un chèque daté de juillet 2007 et, malgré mes recherches je n'ai pas trouvé de réponses donc je me retourne vers vous car je voudrais savoir si je peux tenter de l'encaisser et ce que je risque.

En effet, j'ai vu que le délai de présentation d'un chèque était de un an et 8 jours mais j'ai également trouvé :

Article L131-35 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V)
Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.
Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.


Mais là, du coup je ne comprends pas tout. Je peux l'encaisser ou non?

Merci de vos réponses

bonjour, pour obtenir votre réponse il faut tout d'abord déterminer le délai de présentation au paiement:
- 8 jours pour la france métropolitaine
- 20 jours pour chèques émis en europe
- 70 jours pour chèques émis hors europe
le point de départ du délai est le jour porté sur le chèque
votre recours en paiement du chèque est valable un an après l'expiration du délai de présentation (art L 131-35 L131-59 alinéa 2)
- 1 an et 8jours pour la france
- 1an et 20 jours pour l'europe
- 1 an et 70 jours hors europe