Bonjour
Notre banque nous a adressé ce qu'on appelle " dénonce de dépôt de bordereaux d'inscription provisoire d'une hypothèque judiciaire " qui date du 29/01/2018, suivie par une " inscription " définitive " le 12/02/2018 ...( crédit immobilier )
Alors Selon l’article L 632-1, I, 6° et 7° du Code de commerce , le Créancier ne peut pas demander cette hypothèque vu que nous avons cessé les payements depuis 2015 .
Ma question :
Est ce que le fait que nous avons réglé à notre banque sur un compte séquestre en 2016, une somme de 24000€ par un virement unique suite à des menaces de " saisies vente ", pourrait nous priver de notre droit à la contestation de l'hypothèque judiciaire ou de la mainlevée ?
- Existe -t-il un délais de 2 ans à partir du non payement de la première échéance pour contester cette hypothèque judiciaire !
Merci de votre réponse .