que deviennent les comptes perso apres deces

Publié le 24/10/2012 Vu 1408 fois 2 Par
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22/10/2012 19:07

Bonjour.
Je voudrais savoir si les comptes personnels tel que livret A , LEP et autres sont bloqués et que leur montant passent dans la succession ou sont ils seulement bloqués en attendant la fin de la succession et reviennent en totalite au conjoint survivant ? Merci de prendre le temps de me répondre.

Modérateur

22/10/2012 20:03

bjr,
les comptes du défunt (sauf compte joint) sont bloqués dans l'attente du règlement de la succession et sont comptabilisés comme actif de la succession.
l'actif de cette succession est ensuite réparti selon qu'il existe ou pas des dispositions prises par le défunt.
le conjoint survivant ne se voit pas attribuer automatiquement la propriété des comptes existants au nom du défunt mais s'ils ont été alimentés par les gains et salaires des époux les sommes déposés appartiennent à la communauté (cas du régime légal).
toute dépend s'il existe des enfants du défunt et si ses parents sont vivants.
cdt

24/10/2012 17:16

boujour et merci youris.
Mais alors le conjoint survivant paie des frais de succession sur de l'argent mis de coté avec son conjoint?
Un agent d'assurance m'avait dit qu'une loie était passée récemment et que les comptes LA ,LEP et autres comptes d'épargne du défunt ne rentraient pas dans la succession,ils étaient justent fermés et pour terminer la succession ,passaient sur les comptes du conjoint survivant!Rassurez vous ,je n'est pas signé chez eux,car j'avais un gros doute la-dessus.

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