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Bonjour
ma banque m'a assigné devant le tribunal de commerce pour payer la totalité de mon prêt professionnel.
si le jugement initial m'est défavorable, je me demande si je fais un appel, ce dernier suspendrait il le jugement durant la période de reexamination de mon dossier ? Ou bien je serai obligé de payer malgré la procédure d'appel ?
bonjour
Le principe est désormais que les décisions rendues par le Tribunal de commerce sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en disposent autrement (art. 514 CPC).
https://www.avocats-desbosbarou.fr/blog/articles/tribunal-de-commerce-le-fonctionnement-apres-la-reforme-de-la-justice
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