Forclusion prêt consommation

Bonjour

Fin aôut 2014 l'ai quitté mon emploi, perte de revenus importante

Courrant 2016 j'ai obtenu un moratoire de 24 mois pour mes deux prêts consommation, mais avant ce moratoire un créancier m'a fiché à la banque de France pour plusieurs mensualités rejétés.

Le second m'a fiché banque de France courant 2019.

Depuis septembre 2019, j'ai de nouveau des revenus stables ( retraite / pension AT ) qui me permettrait de regrouper l'ensemble de mes prêts avec un taux d'endettement de 26 %, mais impossible avec le fichage.

Je me pose plusieurs question pour honnorer mes dettes

Est ce que le delai de forclusion s'applique pour le premier cas sachant qu'en aôut j'ai reçu un courrier de l'avocat de la société de credit m'informant qu'il s'appreté à déposer mon dossier au tribunal

Merci pour vos réponses

Bonjour,

à faire confirmer,

si c'est un délai de grâce accordé par le juge en application de l'article 1244-1 du code civil, l'article 1244-2 indique que la décision du juge suspend les procédures d'exécution engagées par le créancier.

donc à mon avis, à la fin délai de grâce, le créancier peut reprendre sa procédure qui n'a été que suspendue.

le fichage d'un débiteur à la banque de france est demandé par son créancier qui doit en demander le défichage.

le rôle de ce fichier, qui doit être consulté obligaoirement avant d'accorder un crédit par les organismes de crédit, est justement fait pour éviter d'accorder un nouveau prêt à une personne qui a eu des incidents de paiements non régularisés.

salutations

Bonjour,

La forclusion de deux ans ne peut pas s'appliquer si le moratoire a été obtenu à la suite d'une action en Justice du créancier engagée entre temps...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour Varennes

Le délai de forclusion débute au moment du premier incident de paiement mais peut être supendu ou interrompu par l'engagement d'une action, signification d'une injonction de payer, assignation devant le tribunal etc... Courriers, appels téléphoniques ou autres messages électroniques ne sont donc pas des actions interrompant le délai de forclusion.

De toute manière, s'il ne veut pas être débouté, c'est au prêteur d'organiser son action en vérifiant si le délai de forclusion n'a pas excédé les 2 ans et vérifier selon ses propres données la date du dernier incident de paiement caractérisé.

Le délai de forclusion ne peut être suspendu, il ne peut être qu'interrompu...

C'est au débiteur aussi de vérifier s'il peut bénéficier de la forclusion...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.