
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Lorsqu'un établissement bancaire a intenté une procédure pour recouvrer un prêt à la consommation dont l'emprunteur a cessé d'honorer les échéances, mais qu'il a été débouté par le tribunal d'instance pour vice de forme, est-il recevable à former un nouvelle assignation s'il laisse passer plus de deux ans après le début du délai de forclusion ? Dernière modification : 29/07/2020 - par workingclasshero
Bonjour
Normalement, une assignation est suspensive, mais le délai de forclusion de l'action n'est pas interrompu en cas d'assignation devant une juridiction incompétente ;
ordonnance d’injonction de payer rendue par une juridiction incompétente
Je pense donc que cela pourrait être aussi dans votre cas, mais il serait utile de vous renseigner auprès d'un avocat.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net