Frais cloture de compte factoring

Bonjour,
J'ai du faire appel a uns societe de factoring pour ma societe. Cela nous a rendu service quelques mois mais il s'est avere que cela nous coutait trop cher, donc nous avons mis fin a notre contrat au bout d'un an. Notre surprise a ete de voir la somme de 1 600,00 euros HT retiree de notre solde de tout compte ... Nous avons regardé dans note contrat mais nous n'avons rien trouvé concernant ces frais . Nous avons alors contacté cette societe par recommandé en demandant sur quelle base etaient calcules ces frais de cloture et à quel endroit nous pouvions les voir mentionnés .
Nous venons de recevoir une reponse en recommande de leur part nous disant que : "dans votre contrat, il est bien indiqué : "d'autres prestations peuvent etre effectuees aux conditions du tarif en vigueur"" En joignant la copie du catalogue des frais annexe disponible sur le site internet ...
Ma question est la suivante : sont ils dans leur droit ?
NOus avons demande un geste commercial mais rien n'y fait ... Cette somme est consequente pour nous et je souhaiterais savoir s'il y a un eventuel moyen de la recuperer, entierement ou en partie.
Vous remerciant de votre aide, veuillez agreer mes salutations
Celine VIDIS

Si je puis vous être utile….

Je vous réponds des seuls renseignements indiqués dans votre message :

Seules les clauses et à condition qu’elles ne soient pas abusives contenues dans un contrat ont force de loi comme l’énonce l’article 1134 du Code Civil
créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 qui dispose que :

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi ».

Ainsi et dés lors :

-que les « autres prestations aux conditions du tarif en vigueur » ne sont pas pour le moins détaillées au contrat d’affacturage signé inter partes (entre les parties) donc portées à votre connaissance,

-qu’au surplus vous n’avez pas été DEMANDEUR de prestation nouvelle qui aurait fait le socle d’une négociation commerciale aboutissant par un avenant aux conditions particulières au contrat,

le prélèvement de la somme en question l’a été à tort.

Je vous suggère donc dans un premier temps de réclamer à votre prestataire la facture du montant de la somme prélevée.

Une fois en mains, vous aurez la justification que la prestation indiquée n’est pas indiquée dans les clauses du contrat.

Il ne vous restera plus qu'à demander au co-contractant au contrat par voie recommandée avec AR de procéder au remboursement de la somme débitée en vertu de l’article 1142 du Code Civil qui veut que :

« Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur ».

Lui explicitant que dans votre cas, il y avait obligation de ne pas faire sauf s'il est en mesure de vous démontrer que cette obligation figure dans le contrat ou vient d’un ordre ou instruction de votre part ou enfin qu'elle était une opération nécessaire à la clôture du compte.

A défaut de quoi, dans le cadre d'une procédure cette fois judiciaire vous saisirez le tribunal de commerce aux bonnes fins de recouvrir à votre bon droit.

Et vous attendez un délai à maxima de 30 jours.

Salutations.

Bonjour,
je vous remercie de votre aide et ces informations importantes . Nous n'avons jamais eu de facture de la part de cette societe de factoring, ni pour les frais mensels ni pour les frais exorbitants de cloture de compte. Je vais commencer par leur demander ce document... et peut etre tous les autres car je pense que meme une banque a une obligation de faire des factures ... et je ne vois pas pourquoi ils ne m'en ont jamais fait ... un statu a part pour le factoring ? ...
En esperant que vos conseils portent leurs fruits, veuillez agreer mes sinceres salutations

Bonjour,
Je reviens vers vous car je rencontre un nouveau probleme avec mon ex factor ...
J'ai demandé une facture correspondant à ces frais comme vous me l'avez conseillé mais mon correspondant m'indique :"il n'y a pas de facture, ce sont les relevés de compte courant".Cela me semble invraisemblable qu'il n'y a aucune facture en retour d'une "prestation" ... meme les banques nous font des factures en fin de mois pour les frais de gestion ... Puis je quand meme continuer la suite de vos conseils ... Y a t il autre chose à faire ?
Vous remerciant par avance de votre aide et vos precieux conseils, veuillez agréer mes sincères salutations.
Celine