Frais non prévus au contrat

Publié le 08/06/2011 Vu 2108 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/06/2011 19:51

Bonjour,
Une banque peut-elle,sans modification au contrat,prélever des frais de gestion non prévus au-dit contrat après 8ans sans prélèvement?
Quelle ligne de défense adopter en cas de refus de l'agence de rembourser ces indus?
Merci

08/06/2011 19:54

oui, les tarifs et conditions changent. Vous êtes prévenu en général par ce qu'on pense être les pubs avec les relevés de compte et vous avez le choix de refuser en changeant de banque

08/06/2011 21:15

Merci Domil pour cette réponse expressime
j'espère ne pas abuser par cette suite:
la banque prévoit un avenant au contrat.Il me semble comprendre que je vais devoir accepter ou changer de banque;en cas d'aceptation, les frais prélevés avant la date d'entrée en vigueur de l'avenant sont-ils dûs.
Merci

08/06/2011 21:38

non, vous n'avez pas compris, vous n'avez rien à signer. Ils vous ont avisé et c'est tout, ne rien faire c'est accepter à partir de la date de changement.

08/06/2011 22:18

Bonsoir,
Je confirme que je n'ai jamais été avisé et par conséquent jamais rien signé depuis l'ouverture du contrat. Le directeur de l'agence a fait une demande de remboursement à son supérieur qui n'a pas répondu depuis fev 2011.
L'avenant est si je puis dire "à venir",pour "officialiser" le changement de tarification,suite à plusieurs demandes de remboursement de ma part.
Encore merci de votre attention.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter