Franchise suite vol carte bancaire

Publié le 03/07/2017 Vu 882 fois 1 Par
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02/07/2017 17:58

Bonjour,

Dernièrement je me suis fait voler ma carte bancaire. Je m'en suis rendu compte le matin et j'ai fait opposition. Entre temps des retraits avaient été effectuées avec ma carte.
J'ai fait toutes les démarches nécessaires et j'ai été remboursé comme prévu. De plus ma conseillère me signale que j'ai souscrit à une assurance contre le vol des moyens de paiement et donc que je ne dois pas payer le remplacement de ma CB. Cependant maintenant je me rends compte qu'ils ont prélevé une franchise de 150€.
Mon assurance ne doit elle pas prendre en charge cette franchise ?
J'ai lu sur des forums que cette franchise ne pouvait être appliqué que pour faute lourde, est-ce réel ?
Pour info ma banque est LCL

Merci d'avance pour vos réponses !

Superviseur

03/07/2017 08:34

Bonjour,
Ce que prévoit le code monétaire et financier :
Article L133-19

Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 1

I. ― En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros.

Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.

II. ― La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.

Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.

III. ― Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l'information aux fins de blocage de l'instrument de paiement prévue à l'article L. 133-17.

IV. ― Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.


Vous dites que des retraits ont été effectués avec votre carte. Pour effectuer un retrait, il est nécessaire de disposer du code secret de la carte. Votre responsabilité peut donc être engagée si vous avez, par négligence, communiqué ou laisser facilement à disposition, ce code secret.
Donc non seulement il est normal que vous soient retenus les 150€ prévus au 1 du L133-19, mais encore pourrait-on vous retenir toutes les sommes retirées jusqu'à l'opposition suivant le 4 du même article.

Concernant l'assurance, il faut en relire le contrat, personne ne pourra vous répondre sans en avoir connaissance. Mais par habitude, une telle assurance est inutile car elle ne couvre généralement pas plus que ce que prévoit déjà le code monétaire et financier...

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