Indemnites de remboursement anticipe

Publié le 03/08/2020 Vu 984 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/08/2020 00:22

Bonjour, (on dit "Bonjour" en arrivant quelque part)



Nous souhaitons rembouser par anticipation un pret habitat contracte en 2000. Nous n'avons plus de documents sur l'offre de prêts et avons demandé à la banque dans ses archives, elle n'a aucun documents. Doit'on payer les pénalités de remboursement anticipé malgre l'absence d'écrit ? car leurs modalites doivent suivre ce qui a été notifié à la signature or nous n'avons plus aucun document.

De plus, nous sommes en SCI, mon mari, qui est le gérant, est au chomage, licencié en oct 2019. Est-ce une clause de non paiement des IRA ?

Merci. Dernière modification : 02/08/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

02/08/2020 06:31

Bonjour,

Vous avez demandé la copie de l'offre de prêt donc ce n'est pas le document contractuel car cette offre a pu être modifiée lors de la signature du contrat de prêt et c'est ce contrat de prêt qu'il faut réclamer. Cette réclamation devra se faire, non à l'agence mais au Siège Social de votre banque car le Siège sociel, lui, détient toutes les archives.

02/08/2020 17:24

Bonjour,

Je réitère mon message qui a disparu sans raison autre que la censure :

Autant demander à la banque par écrit (éventuellement lettre recommandée avec AR) sous quelles modalités pourrait avoir lieu un remboursement anticipé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

03/08/2020 21:33


Bonjour
... et c'est ce contrat de prêt qu'il faut réclamer.


C'est une évidence, afin d'éviter de recevoir une réponse non personnalisée, car les conditions ont pu être négociées spécifiquement pour le prêt, ce qui est très fréquent.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter