Interdiction judiciaire d'émettre des chèques

Publié le 05/04/2017 Vu 3412 fois 6 Par
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05/04/2017 09:47

Bonjour.


Je vous expose mon problème.
Il y a deux ans de ça j'ai été frappé par des problèmes d'argent, la banque m'a fiché FCC ainsi que ficp pour un découvert non remboursé a temps. Le problème est maintenant réglé depuis décembre 2016. Le defichage a bien été effectué mais a ce jour je suis frappé d'une interdiction judiciaire d'émettre des chèques jusqu'en 2020.. Avons nous un recours pour que cette interdiction soit levée ?

Bonne journée à vous

05/04/2017 10:37

Bonjour,
le fichage FCC dure 5 ans."Un fichage au FCC vous interdit d’émettre des chèques pendant 5 ans au maximum, mais vous n’êtes pas interdit de compte bancaire pendant ce délai." site billetdebanque.

05/04/2017 11:24

Les chèques impayés sont déjà remboursé, il y en avait pour un montant de 850e. Un jugement a été prononcé à mon encontre pour me mettre en interdiction judiciaire d'émettre des chèques jusqu'en 2020. On trouve cette sanction un peu radicale pour un si petit montant. A l'heure actuelle je ne dois plus 1cts!
Il y a t'il un recours ou il n'y a rien à faire ?

Merci de la réponse rapide :)

05/04/2017 13:25

le recours serait de faire appel ? mais est ce possible dans un cas comme celui ci ? et je présume qu'il y a un délai ?

05/04/2017 14:03

Normalement le délai pour faire appel est de 10 jours. Hors ce jugement date de 2015.
J'étais au courant de ma situation vis à vis du FCC et ficp mais j'étais loin d'imaginer que la banque avait entrepris une telle demande. Je n'ai absolument rien reçu de leurs part concernant cette décision de justice. Je l'ai appris après avoir réglé les "dettes" en allant verifier à la banque de France que les demande de defichage avaient bien été demandé.
Ce fonctionnement m'écoeure au plus haut point. Être obligé d'attendre 2020 alors que je n'ai plus aucun problème financier.. j'ai 26 ans, mon mari et moi avions des projets d'achat de maison! A cause de cela nous sommes face au mur, a devoir attendre 3 ans encore! Je sais bien que faire des chèques sans provisions n'est pas correct.. qui n'a jamais fait d'erreurs? J'étais jeune et je ne pensais pas que les conséquences seraient aussi lourdes !

Modérateur

05/04/2017 15:27

bonjour,
vous avez du avoir connaissance du jugement qui a prononcé cette interdiction bancaire.
que vous soyez écoeuré, je le comprends mais les personnes qui ont reçu vos chèques sans provision ne devaient pas être très contents car ils ont été obligés de saisir le tribunal pour être payés ce qui implique que vous n'avez pas donné suite à une procédure amiable de paiement.
le tribunal devait avoir des motifs pour prononcer cette interdiction.
il fallait faire appel du jugement.
contrairement à ce que vous pensez, tout le monde ne fait pas des chèques sans provision.
salutations

05/04/2017 16:40

tout le monde fait des erreurs... certes, mais il nous faut alors en assumer les conséquences !

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