bonjour,
Doit on, lorsqu'un rachat de prêt est motivé par une cessation d'activité (liquidation judiciaire) afin d'abaisser les mensualités de crédit, tout de même verser les indemnités de remboursement anticipé prévues au contrat de prêt immobilier initial ?
Ou l'article L312-21 s'applique, quel que soit les modalités de remboursement anticipé du prêt, incluant le rachat de prêt dès lors que le dit remboursement anticipé est motivé par la cessation d'activité de l'emprunteur ?
Pour le cas oû l'indemnité ne serait pas dûe, comment l'imposer à la banque prêteuse initiale ?
merci