Contestation de frais abusifs

Publié le 13/06/2013 Vu 1786 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/05/2013 12:30

Bonjour,

Bénéficiaire de l'Allocation Spécifique de Solidarité ( 492,90€/mois) je suis en litige avec ma banque parce qu'ils m'ont prélevé des frais parfaitement abusifs au regard de ma situation financière, ayant déjà dépassé le découvert autorisé qu'ils m'ont accordé, 100€/mois, je me suis retrouvé au 2/05/2013 avec un découvert de -328 euros dont j'accuse ma banque d'être en partie responsable.

En effet, malgré la faiblesse de mes revenus, Monabanq n'a eu aucuns scrupules à me ponctionner 85€ de frais au mois d'avril et 57€ en Mars pour des commissions d'intervention et des frais de rejet de prélévements, alors qu'ils savent parfaitement que cela aggrave ma situation !

Sachant que 100€ de facilité de caisse étant largement insuffisant, je leur avait demandé de porter mon découvert autorisé à 350€, ce qui me permettrait de pouvoir faire passer tous mes prélèvements, mais ils ont refusé, arguant que mon découvert est proportionnel à mes revenus.

J'ai contesté ces frais auprès de leur service consommateurs,en réclamant leur remboursement, mais ils ont là encore refusé, me disant qu'ils sont conformes avec la tarification et les conditions générales d'utilisation.
Bref, ils s'auto-accordent le droit de dépouiller même leurs clients les plus pauvres.

Cela est révoltant et inacceptable et j'aimerais savoir ce que je peux faire pour obtenir le remboursement de ces frais totalement abusifs car 85€ représentent plus de 17% de mes revenus !!! C'est démentiel...

J'espère que les pouvoirs publics vont intervenir pour mettre un coup d'arrêt à ces tarification scandaleuses qui s'apparentent à de l'extorsion de fonds pure et simple.

Est-ce que je peux tenter un recours face à ces abus?

Superviseur

08/05/2013 15:48

Bonjour,
A partir du moment où vous laissez votre compte sous la limite du découvert autorisé, il est normal que la banque rejette les demandes de prélèvements. Et il est normal alors que la banque vous facture les frais prévus à son tarif pour cette opération.
Seule solution, avoir un compte suffisamment approvisionné pour honorer les demandes de prélèvements, ou chercher une banque qui propose des frais moindres.

08/05/2013 16:48

En voilà une solution qu'elle est bonne ! Avoir un compte suffisament approvisionné dîtes-vous...allez donc dire ça à l'Etat Français qui me laisse survivre avec une pitence de 492,90€ alors que le seuil de pauvreté est à 954€. Une honte ! Et aux services sociaux qui refusent de m'accorder une aide financière en violation des articles 25 de la Déclaration Universelle des droits de l'Homme de 1948 et 31 de celle 1793.

13/06/2013 16:42

Bonsoir,
Il existe un moyen légal d'obtenir le remboursement des frais prélevés. Vérifier que les limites par types d'incidents sont bien respectées rejet de prélèvement 20 € (frais + courrier + Commission) pour rejet de chèque il ya aussi des limites
Seconde solution : demander le remboursement des frais qui dépassent ceux à payer pour un taux de découvert > au taux de l'usure (voir mon blog)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter