Desolidarisation prêt immo suite au divorce

Publié le 03/07/2013 Vu 2017 fois 2 Par
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03/07/2013 19:04

pour être sûre du bien fondé de ma démarche et aussi, pour savoir si une mise en demeure suffira.Voilà la réponse de la banque concernant la demande de désolidarisation formulée en amont de l'action de divorce entre moi et mon époux de l'époque (co-empruntur):

"....le comité d'engagements à emis un accord favorable quant à la demande de désolidarisation de M ....du remboursement du prêt consenti par notre société à ce dernier et à Mme ....à savoir : le PI N°....
....cette désolidarisation ne sera définitivement accordée qu'à réception de la copie de la convention réglant les effet du divorce...." j'ai fournis la copie du documents demandé en avril 2009


La fin de l'histoire : la banque ne veut pas appliqur son engageement écrit concernant la désolidarisation! Et ce sans aucune justification ( "on ne peut pas vous en dire plus")

Quel type d'action dois-je entreprendre ( mise en demeure, action en justice avec dommage pour les préjudices subis depuis 2009? ( je paie 2 assurance à 100% et je ne peut pas renégocier mon taux de 5.90 alors qu'aujourd'hui les taux avoisine 3%)

Quelles sont mes chances d'aboutir à faire executer l'engagement pris? ( jurisprudences similaires?)
Mes mes remerciements respectueux pour l’attention que vous accordez à ce message

O DINU

Modérateur

03/07/2013 20:45

bjr,
je peux simplement vous dire que la banque n'a aucune obligation d'accepter la désolidarisation du remboursement du prêt.
votre seule action c'est de la mettre en demeure d'appliquer son engagement mais ce sera difficile.
vous pouvez expliquer votre litige au médiateur de votre banque ou prendre contact avec l' afuB (association des usagers des banques).
cdt

03/07/2013 22:24

Merci pour votre réponse.

J'ai précisé , que la banque a donné son accord écrit pour la désolidarisation ( l’extrait en guillemets ). Peut elle s'assoir sur cet écrit ?
et la justice n'a pas le moyen ( jurisprudence ou autre) de la forcer à respecter l'engagement pris?
Ça risque de remettre en cause la convention conjointe de partage ( le partage à été accepté par mon ex-époux à condition qu'il soit désolidarisé des bien qu'ils n'a pas) .La banque nous a trompé et mon ex ne compte pas en rester là si les choses ne se clarifie pas comme prévu

Je suis confuse

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