FORCLUSION SUR CARTE PASS CARREFOUR

Bonjour,

Je reçois le 06 décembre 2013 une signification d'ordonnance d'injonction de payer rendue le 18 octobre 2013 à la requête de CARREFOUR BANQUE pour une carte pass.
Je voudrais invoquer la forclusion (art.l 311-52 c de la consommation) En effet, le premier incident de paiement remonte au 05 AOUT 2011. Pouvez vous m'éclairer ?
Pensez vous que la forclusion se calcule à partir de la date de la requête au T I , à la date de l'ordonnance ou à la date de la signification d'ordonnance d'IP.
Je pense, si je suis dans mes droits, former opposition à l'ordonnance en invoquant la forclusion.

Je vous remercie vivement de vos précisions.
A vous lire,
cordialement

B. MARTINI [smile17][smile17]

bjr,
si vous contestez la décision du juge, vous devez faire appel si ce n'est pas trop tard.
quand à invoquer la forclusion je ne suis pas sur qu'il faille prendre le premier incident de paiement mais plutôt le dernier acte juridique ayant interrompu le délai de forclusion.
je crois que vous lisez mal l'article que vous citez, il permet à l'emprunteur d'exercer une action en paiement dès le premier incident de paiement.
de toute façon un jugement (valable 10 ans)a été rendu vous condamnant à payer, votre seul recours c'est le juge de l'exécution.
cdt

Merci pour votre réponse,

En fait, je n'ai pas reçu de jugement, il suffit seulement d'une ordonnance d'injonction de payer susceptible d'opposition.
Ma question est de savoir si la date de la requête suffit pour interrompre la forclusion.
L'ordonnance rendue sur requête porte la date du 18 octobre 2013 : mon premier incident de paiement est le 05 AOUT 2011. Je pense que l'article L 311 52 prévoit qu'il convient d'engager les poursuites dans le délai de 2 ans à compter du premier incident.
Qu'en pensez vous ?
Merci de vos réponses,
cdt

je pense que vous n'avez pas compris ma réponse,
l'article que vous citez permet d'entamer une action en paiement dès le premier incident de paiement mais ce n'est pas une obligation pour l'emprunteur.
une ordonnance d'injonction de payer fait suite à une procédure judiciaire sur requête du créancier, vous aviez un mois pour y faire opposition.
donc il est trop tard pour invoquer la forclusion (qui n'existait pas à mon avis) puisque le juge a pris une décision.
passé ce délai votre créancier peut demander dans un délai d'un mois l'apposition sur cette ordonnance de la formule exécutoire qui prend alors valeur de jugement.
donc je pense que la signification que vous avez reçue le 6 décembre indique que votre créancier possède un titre exécutoire et qu'il peut mandater un huissier pour faire exécuter le jugement.
cdt