Frais de reglement de succession des banques

Publié le 01/05/2016 Vu 1818 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/10/2015 22:49

bonjour
Lors d'une succession les banque font payer des "frais de traitement de succession" parfois appeler "règlement de succession" pour des montants folkloriques, généralement entre 100 et 350 €. meme chez les banque en ligne ( boursorama et fortuneo 300€, ing direct qui faisais ça gratuitement il y a 3 ans est maintenant a 200€ )

ce service ne correspond a rien de concret a part la transmission d'information aux notaires, et est fait automatiquement informatiquement. ca ne demande pas plus de travail qu'une clôture de compte qui est toujours gratuite.

De plus que le compte est 15 € ou 1 000 000€ ça ne nécessite pas plus de travail informatique mais pourtant vous serez facturer différemment.

cela est t il légal? y compris si a l époque de l'ouverture du compte ces frais n'existait pas dans la convention de compte, et on été rajouter par la suite ( mais jamais explicitement accepter par les souscripteurs du compte, comme par exemple pour ing direct qui est passer de la gratuité a 200€, on adhère en pensant que on est tranquille, et on meurt en devant payer ? )

y a t'il quelque chose a faire contre ça ? est ce parfaitement légal de faire ces tarifs en fonction de la sommes sur les comptes ? est ce legal de modifier ces tarifs chaque année sans modifier la convention de compte? que se passe t'il si demain les banque décide de faire payer 2000€ de frais de succession même sur les compte avec 15€ dessus ?

merci ;)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter