FRAIS DE REMBOURSEMENT ANTICIPES PRET IMMO

Publié le 17/05/2018 Vu 907 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/05/2018 15:21

Bonjour,

Nous voudrions solliciter votre aide et conseil sur notre situation actuelle :

Sachant que, ma conjointe utilise notre habitation actuelle comme lieu de travail.

Vu qu’il est devenu une nécessité pour elle de changer de local pour développer son activité (maison actuelle trop petite pour accueillir un lieu de vie et une activité de brocanteur (65m2 sans garage)).

Vu que notre nouvelle maison sera le nouveau lieu de travail de ma conjointe.

Vu que, de plus, notre banque actuelle (credit agricole aquitaine) a refusé de nous fournir un prêt immobilier pour notre nouvelle maison nous forçant à changer de banque pour le CIC.

Et sachant que; la loi prévoit qu’un changement de lieu d’activité forcé ou non donne lieu au non-paiement de ces frais de remboursement anticipés:

Entrons-nous dans le cadre de cette loi ?

Pouvons-vous prétendre à ne pas avoir de frais de remboursement de crédit anticipés de cette dîtes banque ?

Y-a-t-il une jurisprudence sur une situation similaire ?

D'avance merci pour votre aide.

Laurent DEBERT

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter