Fraude à la carte bleue

Bonjour,

Ma mère a reçu un mail il y' a trois semaines lui indiquant que son prélèvement d'orange avait été rejeté.

Elle a donc cliqué sur le lien afin de payer au plus vite ce prélèvement.

Deux jours après, elle voit un débit sur son compte de 910€ correspondant à un achat à Clichy (dans le 92) alors qu'elle n'a jamais mis les pieds là bas et qu'elle ne gagne que 1100€.

Elle a fait tout de suite une opposition sur sa carte bancaire et a été porter plainte au plus vite à la gendarmerie.

Avec le justificatif fournit par la gendarmerie, elle s'est rendu à sa banque qui a bien pris en compte l'incident et lui indique qu'elle sera rembourser de cette somme dans un délai de 4 à 8 semaines.

Il se trouve qu'aujourd'hui, elle a reçu un appel de sa banque lui expliquant qu'il refusait de lui rembourser l'argent puisqu'elle a "autorisé" ce paiement.

Mon père est donc partie à la banque pour expliquer qu'elle avait accepté de payé 30€ pour orange et non pas 910€. Alors la personne a donc vérifié et effectivement elle a également vu un autre paiement de 1700 € seulement dix minutes après le premier et cet achat était cette fois au Benelux (il a été rejeté automatiquement puisque les fonds n'était pas sur le compte). Ce qui a permis de constater à la bancaire qu'il s'agissait bien là d'une fraude.

Ils sont donc en pleine réflexion à savoir s'ils la remboursent ou pas.

Comment faire pour prouver à la banque qu'il s'agit bien là d'une fraude?

Ma mère est une personne fragile sujette aux dépression,elle se laisse complètement abattre et ne sait plus comment s'en sortir...

bjr,
je suppose qu'en répondant à ce mail qui était en fait une arnaque elle a donné non seulement son numéro de carte bancaire mais également son code personnel ce qui a permis ces transactions frauduleuses.
il est rappelé en permanence que les organismes de cartes bancaires ne demandent jamais la communication du code personnel et surtout pas suite à un mail ou un sms.
cdt

Elle a communiqué les chiffres qui sont sur la face de la carte bleue, la date d'expiration et le cryptogramme.

Elle n'a pas communiqué le code personnel que demande un TPE pour interroger le compte en banque comme en magasin.

Cordialement.

ces 3 éléments suffisent pour faire des transactions par internet.
mais en principe la banque doit rembourser en ne laissant que 150 € à la charge de son client.

Bonjour domat,
Le plafond de 150€ c'est uniquement dans le cas de perte ou vol de la carte.
Dans le cas d'un usage frauduleux à distance (donc sans communication du code), il n'y a pas de plafond et la banque doit rembourser l'intégralité.

Code monétaire et financier :

Article L132-4 (abrogé au 1 novembre 2009) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 36 JORF 16 novembre 2001

La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.

De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation.

Article L132-5 (abrogé au 1 novembre 2009) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 37 JORF 16 novembre 2001

En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1, l'émetteur de la carte rembourse à son titulaire la totalité des frais bancaires qu'il a supportés.

Article L132-6 (abrogé au 1 novembre 2009) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 38 JORF 16 novembre 2001

Le délai légal pendant lequel le titulaire d'une carte de paiement ou de retrait a la possibilité de déposer une réclamation est fixé à soixante-dix jours à compter de la date de l'opération contestée. Il peut être prolongé contractuellement, sans pouvoir dépasser cent vingt jours à compter de l'opération contestée.

Je ne comprends donc pas l'attitude de la banque !

bjr,
en l'espèce le titulaire de la carte a communiqué volontairement à un tiers 3 éléments de la carte bancaire permettant à ce tiers d'effectuer des transactions par internet.
donc je pense que la banque doit contester l'usage frauduleux de la carte bancaire car cela voudrait dire que je peux communiquer ces 3 éléments à un tiers complice puis ensuite contester auprès de ma banque les transactions effectuées par ce tiers complice pour ensuite se partager le magôt.
cdt

Peu importe que le titulaire de la carte ait lui-même communiqué les éléments, la banque le sait très bien !
C'est toujours ainsi, les malfaiteurs n'inventent pas les numéros, ils s'arrangent toujours pour les récupérer directement auprès du titulaire et le phishing est bien la plus répandue de leurs pratiques.
Ici, il est clair que la banque tente de se soustraire à ses obligations, et c'est malheureusement très souvent le cas...

Bonsoir !
J'ai été victime d'une telle fraude.. l opération n'étant pas "gravée" dans la puce de la carte, la banque m'a remboursé les paiements frauduleux...

Bonjour aidi83, la banque doit rembourser toute utilisation de la CB "à distance", donc sans utilisation du code secret sur simple contestation du détenteur.
Elle ne peut même pas exiger pour cela un dépôt de plainte, ce que ne se privent pourtant pas de faire nombre de banques...

Bonjour,

Pour répondre à votre question, comment faire pour prouver à la banque qu'il s'agit bien d'une fraude?

Il vous suffit de notifier par écrit votre contestation à la banque. Faites-le par lettre recommandée avec accusé de réception. Et surtout Conservez précieusement l'accusé de réception et une photocopie de votre lettre.

En cas de litige avec votre banque, le plus important est de conserver une trace écrite de l'ensemble de vos démarches (lettres, procès-verbal de police...)
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Me Bedok
Avocate à la Cour
bedok.avocat@free.fr