Oubli de prélèvement automatique

Publié le 14/12/2013 Vu 4007 fois 2 Par
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13/12/2013 17:29

Bonsoir,

J'ai souscrit il y a plus de deux ans un abonnement mensuel dans un parc de stationnement. J'ai rempli le dossier, signé l'autorisation de prélèvement, tout était en règle. Pourtant la société ne m'a jamais rien prélevé, et je ne m'en suis rendue compte que récemment car entre-temps j'ai changé de compte courant (suite à un prêt immobilier) et je ne regardais plus les relevés de celui-ci. Je me suis renseignée à l'accueil du parking, et en fait ils n'ont jamais enregistré mon dossier donc ils n'ont pas l'autorisation de prélèvement) et pourtant ils m'ont fourni la carte pour pouvoir accéder au parking ! Je voulais savoir s'il y avait une période rétroactive définie (12 mois par exemple ?) ou si la société était en droit de me réclamer l'ensemble des mois non payés ? Si elle est en droit de me réclamer la totalité (plus de 1200 € ce qui sera impossible pour moi en cette fin d'année), puis-je demander un étalement des paiements ? un geste commercial ?
Merci d'avance pour votre aide !

14/12/2013 16:40

Si je puis vous être utile....

Bonjour,

L'article L137-2 du Code de la Consommation Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4 précise que :

« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».

Attendez que la facture des arriérés de l'abonnement vous parvienne pour demander un plan de paiement en 3 ou 4 échéances.

Salutations.

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