Question sur saisie attribution

Publié le 31/01/2021 Vu 1367 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/01/2021 15:21

Bonjour



Je me présente, Benjamin 31 ans, habitant dans la Marne



J'ai une question :



Peut on me prendre de l'argent sur mon compte bancaire, lors d'une saisie attribution, dans me laisser un minimum pour vivre ?



Le 28 janvier 245 euros sur 250 sur mon livret A ont été débités par Acthuiss grand est



Seulement, il me restait 110 euros sur compte joint et -196 sur compte courant



Merci pour votre réponse



Benjamin

31/01/2021 16:14

Bonjour,

En principe, il doit vous être laissé au minimum une somme équivalente au RSA soit 564,78 € en 2021...

Ce n'est pas le créancier mais la banque qui exécute la saisie-attribution effectuée par Huissier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

31/01/2021 16:22

Tour d'abord, merci de votre réponse

Il doit rester cette somme au jour de la saisie ? A partir du moment où je vois le montant saisi sur mon compte ?

L'argent du livret A compte comme de l'argent courant ?

Ce que je veux dire c'est que si ils me vident mon livret A, il devrait quand même me rester la somme SBI au minimum sur mon compte au moment de la saisie ?

Ma dernière paie date du 21 décembre, je n'ai toujours pas celle de janvier.

Donc ça fait un moment que je n'ai plus un minimum de 564.78 sur mon compte.

Je veux être sur car je vais envoyer un courrier pour demander l'annulation suite a cette erreur. Car cela me met en difficulté

31/01/2021 16:32

Il ne s'agit pas de demander l'annulation de la saisie mais qu'il vous soit laissé par la banque le Solde Bancaire Insaisissable à condition que le solde du livret soit au moins de ce montant au jour de la saisie-attribution...

S'il est alimenté par des salaires, ils ne peuvent pas être saisis en totalité...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

31/01/2021 16:39

Non, il n'y avait que 250 euros sur le livret A, ils ont pris 245 euros.

Sur les autres il n'y avait que 110 (compte joint) et -196 sur le courant.

Donc ils n'auraient jamais du prendre de l'argent.

31/01/2021 17:18

Il faudrait que vous voyez avec l;a banque directement pour recueillir leurs explications...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter