Remboursement somme séquestrée en copropriété

Publié le 14/11/2015 Vu 1795 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/11/2015 12:52

Bonjour,

Je ne peux pas récupérer une somme séquestrée par le syndic à la vente de mon lot de copropriété.

Suite à expertise, une somme importante(plus de 40000€)a été séquestrée par le syndic, il y a environ 4 ans, sur la vente d'un lot en prévision de travaux liés aux à un dégât des eaux privé ayant occasionné des dégâts importants à la structure de l'immeuble. Ces travaux ont donc été réalisés aux frais des autres copropriétaires.
La propriétaire aujourd'hui décédée, ses héritiers ont vendu le second et dernier lot qu'elle détenait.
La succession est maintenant soldée, et la copropriété se retrouve donc avec cette somme placée représentant aujourd'hui plus de 47000€.
J'ai vendu en début d'année mon appartement mais le syndic n'a pas voulu porter cette somme dans les comptes de chaque lot et je n'ai pas pu récupérer ma quote-part de ce montant (environ 3700€). Le syndic a en effet décidé lors de la dernière AG (antérieure à ma vente), de réserver cet argent pour des futurs travaux qui pourraient être nécessaires dans la copropriété. C'est donc l'acheteur de mon appartement qui va à terme en bénéficier alors que c'est moi qui ai avancé l'argent.

Le syndic malgré mon vote négatif en AG et mes divers courriers ne veut rien entendre.
Qu'en pensez vous?

Je vous remercie de votre réponse.
Meilleures salutations.

Jean Jacques Garayoa

Modérateur

14/11/2015 13:17

bonjour,
en A.G. ce n'est pas le syndic, comme vous l'écrivez qui décide, mais la majorité requise des copropriétaires.
vous pouviez contester cette délibération de votre A.G. dans le délai prévu par la loi.
salutations

14/11/2015 15:14

Oui mais le syndic peut-il proposer ce genre de délibération qui est contraire à la loi, alors que celle ci précise bien que les sommes versées encore au crédit d'un copropriétaire doivent lui être restituées lors d'une vente? N' y a t-il pas une faute professionnelle?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter