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Ayant constaté la disparition de ma CB, et un retrait frauduleux de 900 euros effectué sur une machine d'une agence voisine de mon domicile (Cannes la Bocca), j'ai fait, après dépôt d'une plainte, la demande en bonne et due forme de remboursement du débit frauduleux à mon agence bancaire (banque postale agence de Paris) par LRAR. La banque postale a répondu en refusant le remboursement sous le prétexte que le code ayant été utilisé pour effectuer le retrait, il y avait négligence de ma part.
J'ai demandé une seconde fois à mon agence de reconsidérer leur refus en tenant compte de la jurisprudence démontrant que le fait d'un retrait à l'aide du code ne pouvait constituer à lui seul une preuve de négligence. La banque postale a répondu qu'elle maintenait son refus.
J'entends donc solliciter le juge d'instance.
Ma question est:
Quel est le greffe compétent pour recevoir ma demande? Est ce celui proche du siège de la banque postale, celui proche de mon agence (Paris), celui de mon domicile (Cannes la bocca), ou celui du lieu du retrait frauduleux (Cannes la Bocca)?
Par avance merci.
Dernière modification : 28/03/2014
Bonjour
En principe c'est le lieu du domicile ou des actes en cause.
Par contre vérifiez que vous êtes sur de ne pouvoir etre pris en défaut .
Quand vous parlez de code s'il s'agit des 3 chiffres au dos de la carte vous n'êtes pas en cause s'il s'agit de votre code personnel a 4 chiffres noté avec la carte c'est autre chose!
Enfin aviez vous fait opposition avant le retrait ?
sous toutes réserves donc avant de contacter le greffe
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