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Bonjour,
Nous avons contracté un prêt auprès d'une banque qui nous l'accordait sous condicion de ramener nos revenus chez eux. Estimant que cette banque est incompétante en la matière (pb dès le début de la mise en place, très peu de découvert autorisé, etc...) j'ai décidé de ne pas domicilier nos revenus chez eux. La question est donc : peuvent ils m'y obliger ?
Merci par avance pour vos réponses.
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/pret-immobilier-domiciliation-banque
bonjour ,
surtout la banque peut refuser de vous octroyer ce prêt si vous refusez la domiciliation de vos revenus
par contre vous pouvez avoir des avantages individualisés type baisse du taux d’intérêt....
Bonjour,
Merci pour cette réponse, le prêt nous a déjà été octroyé, depuis 6 mois. La banque peut elle le résilier ?
Bonjour
Le Décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement précise:
les dispositions du décret entrent en vigueur au 1er janvier 2018 . Elles s'appliquent aux offres de prêts émises à compter de cette date ainsi qu'aux avenants modifiant ces offres.
Notice : ce décret fixe à dix ans la durée maximale pendant laquelle le prêteur pourra exiger de l'emprunteur qu'il domicilie ses salaires sur un compte de paiement. A l'issue de ce délai, l'avantage individualisé accordé à l'emprunteur en contrepartie de cette domiciliation est définitivement acquis.
Vous pouvez donc perdre l'avantage accordé.
Et bien c'est ce qu'on appel une réponse nette et précise. C'est pas plaisant mais c'est claire. Merci à vous pour cette réponse. Bonsoir.
Par expérience, je peux vous dire qu'un découvert, style 15j par mois maxi pour 50% du revenu, s'il est respecté, est a un taux bien moins élevé que le compte débiteur.
lcl est ma banque il ces permis de résilier ma carte bleue au nom de MME Bernard mon mari qui est décédé ont t-il le droit pouvez vous me répondre à cette question
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