OMISSION TABLEAU AMORTISSEMENT OFFRE DE PRET

Publié le 10/09/2013 Vu 1986 fois 1 Par
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28/08/2013 13:21

Bonjour,

Nous avons reçu l'offre de prêt de notre banque pour l'achat d'une maison,

L'offre se présente en 2 prêts à TEG fixe :

- 1 prêt de 60 000€ à 2.90% sur 15ans

- 1 prêt de 90 000€ à 3.30% sur 25ans

La banque a omis de nous envoyer avec l'offre de prêt le tableau d'amortissement du plus gros des 2 prêts.

Le délai de réflexion de 10jours est passé et nous sommes toujours dans les 30jours : que dois-je faire ? Que se passera t'il si je renvoie l'offre accepté alors qu'il manque l'un des 2 tableaux ?

Dans l'attente de vos conseils,

Aurélie

10/09/2013 13:16

Comment se présente le courrier transmis pas la banque?
Vérifier la numérotation des pages de l'offre pour voir s'il n'en manque de pages (qui seraient celles du tableau d'amortissement)
Lisez bien l'offre et vérifier s'il existe une référence à un quelconque tableau d'amortissement.
Après ces vérifications, vous pourrez toujours renvoyer l'offre dûment signé.
Le risque pèse uniquement sur la banque car le défaut de tableau d'amortissement dans l'offre préalable est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts.
En d'autres termes, vous pourrez leur faire un procès en déchéance des intérêts dans les 5 ans qui suivent la signature de l'offre.
Ou si vous ne parvenez plus à rembourser vos échéances et que la banque diligente une action à votre encontre , vous pourrez solliciter à titre reconventionnel la déchéance des intérêts.

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