Prescription sur une injonction de paiement

Publié le 07/08/2017 Vu 1050 fois 4 Par
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07/08/2017 17:30

Bonjour,
ayant souscrit un crédit pour un véhicule neuf aupres de la société Crédipar fin 2007 et n'ayant plus payer suite a une perte d'emploi,le tribunal d'instance a porté une injonction de payer sur requete du juge datant du 31/03/2008,signifié en date du 09/04/2008 dument revetu de la formule executoire en date du 04/06/2008 signifié en la forme en date du 04/08/2008.
Je voulais savoir si ma dette était prescrite et si non a quelle date pourrait elle l'etre? Si cela est possible bien sur. Merci de votre reponse
Cordialement

Modérateur

07/08/2017 18:08

bonjour,
un jugement est exécutoire 10 ans sachant que le point de départ du délai est la date de la signification de la décision de justice.
La prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli, à minuit.
dans votre cas, le jugement peut être exécuté jusqu'au 4 aout 2018 sans tenir compte d'éventuelles suspensions ou interruptions.
salutations

07/08/2017 19:03

Merci beaucoup pour votre reponse c'est tres gentil. Je dois 12000€,quoi faire...payer ou attendre la prescription?

Modérateur

07/08/2017 20:23

vous devez attendre que votre créancier se réveille, en espérant que ce soit une fois la prescription atteinte.

07/08/2017 21:26

C'etait ironique, je veux pas de soucis je vais faire le necessaire. Merci encore pour tout

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