Prescription sur une injonction de paiement

Publié le 07/08/2017 Vu 986 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/08/2017 17:30

Bonjour,
ayant souscrit un crédit pour un véhicule neuf aupres de la société Crédipar fin 2007 et n'ayant plus payer suite a une perte d'emploi,le tribunal d'instance a porté une injonction de payer sur requete du juge datant du 31/03/2008,signifié en date du 09/04/2008 dument revetu de la formule executoire en date du 04/06/2008 signifié en la forme en date du 04/08/2008.
Je voulais savoir si ma dette était prescrite et si non a quelle date pourrait elle l'etre? Si cela est possible bien sur. Merci de votre reponse
Cordialement

Modérateur

07/08/2017 18:08

bonjour,
un jugement est exécutoire 10 ans sachant que le point de départ du délai est la date de la signification de la décision de justice.
La prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli, à minuit.
dans votre cas, le jugement peut être exécuté jusqu'au 4 aout 2018 sans tenir compte d'éventuelles suspensions ou interruptions.
salutations

07/08/2017 19:03

Merci beaucoup pour votre reponse c'est tres gentil. Je dois 12000€,quoi faire...payer ou attendre la prescription?

Modérateur

07/08/2017 20:23

vous devez attendre que votre créancier se réveille, en espérant que ce soit une fois la prescription atteinte.

07/08/2017 21:26

C'etait ironique, je veux pas de soucis je vais faire le necessaire. Merci encore pour tout

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter