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Bonjour,
ayant souscrit un crédit pour un véhicule neuf aupres de la société Crédipar fin 2007 et n'ayant plus payer suite a une perte d'emploi,le tribunal d'instance a porté une injonction de payer sur requete du juge datant du 31/03/2008,signifié en date du 09/04/2008 dument revetu de la formule executoire en date du 04/06/2008 signifié en la forme en date du 04/08/2008.
Je voulais savoir si ma dette était prescrite et si non a quelle date pourrait elle l'etre? Si cela est possible bien sur. Merci de votre reponse
Cordialement
Modérateur
bonjour,
un jugement est exécutoire 10 ans sachant que le point de départ du délai est la date de la signification de la décision de justice.
La prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli, à minuit.
dans votre cas, le jugement peut être exécuté jusqu'au 4 aout 2018 sans tenir compte d'éventuelles suspensions ou interruptions.
salutations
Merci beaucoup pour votre reponse c'est tres gentil. Je dois 12000€,quoi faire...payer ou attendre la prescription?
Modérateur
vous devez attendre que votre créancier se réveille, en espérant que ce soit une fois la prescription atteinte.
C'etait ironique, je veux pas de soucis je vais faire le necessaire. Merci encore pour tout
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