RACHAT DE PRET - BANQUE PRETEUSE REFUSE DE GARDER LE PTZ

Question

2 messages

11/04/2013 23:07

Bonjour,

er.
J'ai souscris un prêt principal et un PTZ en Mars 2012 au Credit Mutuel.
Face à la baisse des taux, j'ai demandé une renégociation de prêt qui m'a été refusée.
Je me suis donc tournée vers la concurrence pour racheter mon pret principal et suis en phase de finalisation du rachat.
J'ai prévenu la banque détentrice en stipulant que seul le prêt principal sera remboursé par le rachat et que le PTZ restera chez eux, conformément à la législation.
Ma banque n'entends pas respecter les lois, arrêtés et décrets qui régissent le PTZ et me demande de racheter le PTZ car ils ne veulent pas le garder.
Je ne sais plus quel arguments avancer afin de faire valoir mes droits.

2 messages

12/04/2013 11:31

bonjour,

Merci de votre réponse, j'ai déjà évoqué tous les textes existant ainsi que l'arrêté du 25 mai 2011, rien n'y fait, le non respect de la loi ne semble pas les inquiéter.

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janus2fr · Answer 1 · 12/04/2013

Superviseur

15610 messages

12/04/2013 08:13

Bonjour,
Voir par exemple : http://www.mon-credit-immobilier.info/question/rachat-credit-reprise-pret-taux-zero-ptz;jsessionid=4288B8D141DA85F1FB2CF9D1FD103F31?0