On me refuse un transfert d'agence bancaire !

Publié le 26/03/2014 Vu 14038 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/03/2014 15:46

Bonjour,

J'ai déménagé il y a quelques années, mon ancienne agence de banque étant trop loin de mon nouveau domicile, j'ai demandé à l'agence la plus proche de mon domicile de bien vouloir effectuer le transfert de mon compte en banque vers cette nouvelle agence proche de mon domicile.
Cette agence me refuse le transfert et m'a indiqué de vive-voix "nous refusons le transfert car nous ne voulons pas travailler avec vous, vous pouvez effectuer vos démarches en ligne", je leur ai demandé de m'écrire sur courrier la motivation de ce refus mais ils m'ont expliqué qu'ils n'étaient pas obligés de le faire et que par conséquent, ils ne le feront pas.....

Ma question est donc de savoir s'il existe une législation sur laquelle je pourrai m'appuyer afin d'obtenir une réponse motivée par écrit et de savoir ainsi si effectivement la banque n'est pas obligée de donner suite à ma demande ou si la banque est de mauvaise foi et ne souhaite pas s’embêter avec une charge supplémentaire peu avantageuse pour leurs statistiques vu que je suis au chômage et que mon compte ne leur rapporte pas grand chose.....

Par avance merci pour votre aide précieuse !!!

Nick Dernière modification : 26/03/2014

26/03/2014 17:14

Bonjour Nick,
un seul recours demander cette explication et sa justification au médiateur de la SG..
et si vous n'avez pas de réponse suffisante ou rapide, vous adresser au médiateur des banques.
Une consultation d'un organisme de défense du consommateur devrait pouvoir vous aider .

ps quant à classer votre message , la rubrique droit de la consommation me parait plus indiquee.

26/03/2014 17:36

Merci Jibi7, j'ai reclassé mon topic dans la bonne categorie. Je tente dés demain la voie de la médiation (j'imagine par courrier recommandé avec AR ?)....

Si dans l'intervalle qqun à une bonne connaissance des obligations des banques en la matiere, je suis preneur !

Merci à vous !!
Nick

26/03/2014 18:40

Si vous avez un acces internet au site de votre banque ou acces aux conditions générales legales vous devriez trouver les coordonnées du médiateur. Certains sont accessibles par mail. Votre conseiller actuel devrait vous donner ces coordonnées.
sinon voyez par la Les médiateurs bancaires, désignés par chaque établissement de crédit, examinent et cherchent des solutions aux litiges entre un client et sa banque."..etc..sur
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20523.xhtml
..
ou sur 60 millions de consomm..
ou sur leparticulier qui ont régulièrement des infos la dessus..
ou ou
changez de banque!

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter