non respect du plan surendettement par creancier

Publié le 13/08/2010 Vu 2509 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/08/2010 10:44

en 2008 je deposer un dossier bdf seule car mon epouse commercante accord et aucun soucis avec creancier, en 2010 je redepose un dossier accepte par les creancier et notifié par la bf. 3 semaines apres la notification un creancier demande a ce que mon epouse paye la totalité du credit alors qu'il a ete portait a leur attention qu'elle etait en redressement judiciaire ( a noter j'ai toujour payé correctemment les echeance du plan) ont il le droit ? car il me semble que dans l'accord il est prévu qu'il ne poursuive ni le co emprunteur ni le cautionnaire ?
je vous remercie de votre réponse

13/08/2010 10:55

bonjour,
votre plan de surendettement est innoposable a votre épouse n'ayant pas signé celui ci. si la dette a été déclarée dans la procédure collective de votre épouse, le créancier ne peut effectuer aucun acte de poursuite.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter