Saisie attribution sur compte bancaire individuel

Publié le 22/01/2017 Vu 1149 fois 8 Par
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22/01/2017 10:04

Bonjour. j'ai fait l'objet d'une saisie attribution par un huissier pour paiement d'un crédit (jugement du 06/05/2003, jugement que je n'ai jamais reçu). Or, il s'avère que j'ai aussi un compte commun avec mon époux sur lequel,le 9 de chaque mois, est versé la pension de mon époux et moi-même. donc, ce mois-ci, dès réception de celles-ci, j'ai fait un versement sur mon compte personnel et tout a été saisi. puis-je réclamer la mainlevée correspondant à la pension de mon époux auprès de l'huissier ?
Je vous remercie pour votre aide

Modérateur

22/01/2017 10:29

bonjour,
si un huissier a pu faire une saisie attribution, c'est qu'il possédait un titre exécutoire, dont il a transmis les cordonnées à votre banque.
l'huissier fait la saisie sur votre compte à votre nom, peu importe de quelle manière il est alimenté.
si vous êtes mariés sous le régime légal les gains et salaires sont des biens communs même placés sur un compte au nom d'un seul époux.
salutations

22/01/2017 12:44

non, nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. donc, en prouvant que l'huissier a bloqué la pension de mon époux, je suppose que je peux demander une mainlevée correspondant à sa pension. je suis d'accord que l'huissier a un titre exécutoire. qu'en pensez-vous ?

Modérateur

22/01/2017 13:14

l'huissier a fait une saisie sur votre compte personnel, il n'est pas concerné par quelle source votre compte personnel est approvisionné.

22/01/2017 13:17

d'accord, mais étant mariés sous le régime de la séparation de biens, est-ce que je peux demander le déblocage correspondant à la pension de mon époux ?

Modérateur

22/01/2017 13:24

vous ne lisez pas les réponses, l'huissier fait une saisie sur votre compte bancaire, il se moque de quelle manière, il est alimenté.

22/01/2017 13:27

j'ai bien compris. la question est de savoir si je peux demander une main levée pour la somme correspondant à la pension de mon époux qui n'a rien à) voir avec la dette. il n'est pas concerné.

Modérateur

22/01/2017 13:48

vous êtes têtu, dès l'instant ou cette somme est sur votre compte objet de la saisie, elle peut être saisie.
je répète que l'huissier n'est pas concerné par l'origine des fonds qui alimente votre compte.
comme vous êtes en séparation de biens, tout l'argent sur votre compte est votre propriété.
pourquoi en séparations de biens, mettre la pension de votre époux sur votre compte personnel ?

22/01/2017 14:46

comme mon époux a fait l'objet d'une procédure (c'est la série) je ne m'attendais pas à une procédure contre moi) cela remonte à une liquidation judiciaire datant de 2002.donc, quand les pensions ont été versées, j'ai mis sur mon livret la somme de 1000 € (c'est pas le pérou)pour les dépenses du mois et manque de pot, ça m'est tombé dessus.

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