séparation d'un vie maritale et prêt immobilier

Publié le 07/04/2011 Vu 2770 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/04/2011 16:39

bonjour,

je viens de faire construire une maison qui nous a été livrée début octobre 2010 mais moi et mon conjoint souhaitons nous séparer.
nous ne sommes pas mariés mais vivons en vie maritale depuis 17 ans et avons deux enfants.
les revenus de mon futur ex conjoint sont les plus importants du foyer.
je voulais savoir comment faire s'il décidait de garder la maison (ce qui ne me poserait pas de prob).
nous avons un compte joint, puis-je ouvrir un compte perso dans une autre banque ? cela ne va-t-il pas poser problème que mon salaire ne soit plus versé sur le compte commun puisqu'il était compris dans le prêt immobilier ?
faut-t-il que parallèlement à mon compte perso, je garde le compte commun avec mon futur ex ?
est-on obligé de signifier à la banque notre séparation ? (nous voudrions faire un essai pour voir s'il s'en sort financièrement tout seul avec la maison)
existe-t-il une autre solution que la vente en cas de refus de la banque de laisser mon conjoint assumer seul l'emprunt ?

merci de votre aide

07/04/2011 17:55

Vous n'avez pas de conjoint. Pour la loi, vous êtes deux étrangers sans aucun intérêt commun. Vous faites ce que vous voulez de votre salaire sans aucun compte à rendre à votre concubin (je vous conseille de vous désolidariser du compte joint)
La banque se moque que vous soyez ensemble ou pas, vous êtes co-emprunteur du pret et vous le restez tant que le pret n'est pas soldé.
Si votre concubin veut garder la maison, il doit vous racheter votre part, prendre un pret à son seul nom et solder le pret commun.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter