IRA suite à une rupture conventionnelle

Bonjour,
Je souhaite rembourser mon emprunt prêt immobilier cependant la banque me réclame des IRA.
Actuellement sans emploi suite à une rupture conventionnelle datant de décembre 2014.
La rupture conventionnelle n'étant pas indiquée dans le texte de loi ci dessous, puis je invoquer la cessation d'activité forcée pour obtenir l'annulation des indemnités de remboursement anticipé?

"Conformément à l'article L.312-21 du code de la consommation, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé :
- par la vente du bien faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint,
- par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint. A noter que ne constituent pas des cas de cessation forcée d'activité professionnelle, l'arrivée à échéance d'un contrat de travail à durée déterminée, la démission, le départ en préretraite ou le départ à la retraite."

Merci de votre retour.

bonjour,

Non, malheureusement pour vous, je ne pense pas. Il existe à ce sujet une jurisprudence (mais que je n'arrive pas à retrouver.
Cordialement.