TAEG erroné du à une erreur de cotisation assurance obligatoire

Question

1 message

03/12/2017 03:22

Bonjour,

je vais essayé de résumer, mon conjoint et moi avons contracté un prêt immobilier. L'assurance souscrite est celle de la banque.

Comme inscrit dans la FSI de mon conjoint "Les garanties minimales exigées par votre prêteur" sont 100% du montant du prêt pour l'ensemble des emprunteurs, pour chaques garanties suivantes: décès, PTIA, ITT, IPT et IPP.
Total 8854.97 et TAEA 0.46%
Quant à moi co-emprunteur je suis assuré a 100% seulement sur la garantie décès et PTIA.
Total 3330.74

Mon conjoint étant assuré a 100% sur toutes les garanties exigées sa cotisation entre dans le calcul du TAEG en tant que cotisation obligatoire et la mienne est considéré comme facultative donc non prise en compte dans le TAEG.

Hors dans le contrat de prêt, à la section Cout du crédit on lit ceci:

Cotisations d'assurance groupe obligatoire 7924.77€ ==> TAEA 0.42%
Cotisations d'assurance groupe facultative 4260.94€

Il semble que la cotisation obligatoire est été diminué et la facultative augmenté en compensation.
Le TAEG annoncé à 2.48% dans le contrat de prêt passerai à 2.53%
Ce qui entraine de ce fais une diminution du TEAG et le fais passer pour plus intéressant qu'il ne l'ai.

Est ce une erreur de taux qui est attaquable?
Merci d'avance a ceux qui voudrons bien m'éclairer [smile3] Dernière modification : 03/12/2017

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Luc PASQUET · Answer 1 · 08/02/2018

8 messages

08/02/2018 14:43

Chère Madame,

Sous réserve d'un examen attentif des clauses de votre contrat de prêt, il semble bien en effet que le TEG soit erroné.

La jurisprudence, au visa de l'article L314-1 du Code de la Consommation considère qu'il s'agit d'une faute sanctionnable et que la banque doit être condamnée à vous verser une indemnité. Pour un arrêt récent, voir par exemple : "Cour de Cassation 29/11/2017 N°16-17802"

Pour plus de détails je vous invite à consulter mon blog :https://www.legavox.fr/blog/maitre-luc-pasquet-avocat/
__________________________
[url=../../blog/maitre-luc-pasquet-avocat/]Maître Luc PASQUET[/url], Avocat au Barreau de LORIENT [color=#666666;]02 97 21 03 51[/color]